La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Quelles sont les aides pour financer la scolarité d'un élève ?
Vérifié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez bénéficier de différentes aides pour financer la scolarité de votre enfant.
Si votre enfant est en situation de handicap, les dispositifs d'aide sont différents.
Et aussi
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