La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Élections municipales
Vérifié le 08/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les électeurs français et les électeurs européens d'un autre État membre de l'Union européenne, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales en France, élisent les conseillers municipaux (à Paris, il s'agit des conseillers de Paris). Les règles de l'élection sont différentes selon la taille de la commune (moins ou plus de 1 000 habitants). Nous vous expliquons.
La prochaine élection des conseillers municipaux (et des conseillers de Paris) aura lieu en 2032.
À savoir
Les électeurs sont également appelés à élire les conseillers communautaires et, pour la métropole de Lyon, les conseillers métropolitains.
Les conseillers municipaux et les conseillers de Paris sont élus pour 6 ans par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.
Le site Vie-Publique.fr présente le mode de scrutin dans les communes d’au moins 1 000 habitants.
Les prochaines élections municipales auront lieu en 2032.
Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.
Le site Vie-Publique.fr présente le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Pièce d'identité à présenter pour voter
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Vote d'un citoyen européen en France
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Commune de 1 000 habitants ou plus : mode de scrutin des élections municipales
Vie-publique.fr
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Commune de moins de 1 000 habitants : mode de scrutin des élections municipales
Vie-publique.fr
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Les conseillers communautaires
Ministère chargé des collectivités locales
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Conseillers de la Métropole de Lyon
Métropole de Lyon
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Ministère chargé de l'intérieur