La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Carte électorale
Vérifié le 23 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
La carte électorale (appelée carte d'électeur) est un document prouvant votre inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est généralement envoyée par courrier, mais elle peut être remise aux jeunes de 18 ans lors d'une cérémonie de citoyenneté.
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