La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Vérifié le 13/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un litige avec les forces de l'ordre (police nationale, police municipale, gendarmerie) ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi saisir l'organisme de contrôle responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l'Inspection générale de la police nationale, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Il s'agit d'un litige avec
Il s'agit d'un litige avec la police nationale
Il s'agit d'un litige avec la police municipale
Il s'agit d'un litige avec la gendarmerie
Il s'agit d'un litige avec une entreprise privée de sécurité
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