La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?
Vérifié le 03/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- L'organisme est géré et administré par des personnes, qui directement ou par personnes interposées, n'ont aucun intérêt, direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.
- Les dirigeants exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi.
- L'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit.
- Les membres de l'association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Il y a droit de reprise des apports lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution.
Exemple
Une association sportive dont les dirigeants sont bénévoles qui réinvestit tous ses revenus dans l'achat de matériel et l'organisation d'événements pour ses adhérents, et qui ne distribue aucun bénéfice.
Pour déterminer si ces conditions sont remplies, il faut examiner plusieurs éléments :
- Rémunération des dirigeants et salariés de l'organisme
- Autres avantages procurés aux dirigeants
- Prélèvements effectués sur les ressources
- Attribution de parts d'actif.
Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).
À noter
Le fait qu'une association ait une gestion désintéressée ne l'empêche pas d'employer des salariés.
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