La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?
Vérifié le 30/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il est interdit de brûler des déchets verts chez soi, que ce soit avec un incinérateur de jardin ou à l'air libre.
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