La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Comment demander un logement étudiant au Crous ?
Vérifié le 03/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étudiant ou professionnel de l'enseignement supérieur et vous voulez être logé dans un logement du Crous ? Nous vous expliquons les conditions à respecter et les démarches à faire pour bénéficier de ce type de logement.
La démarche diffère en fonction de la durée d’occupation du logement : année universitaire ou plus d’un mois, qui est le cas général, ou pour moins d’un mois (chercheur, enseignant-chercheur ou personnel administratif).
Questions ? Réponses !
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