La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ?
Vérifié le 31/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un élève n'a pas le droit d'utiliser son téléphone portable dans l'établissement scolaire pendant les cours et en dehors des cours (notamment pendant les récréations).
L'utilisation du téléphone est également interdite pendant les activités liées à l'enseignement qui se déroulent à l'extérieur de l'établissement (notamment au gymnase).
Un élève ne peut donc pas utiliser son téléphone en remplacement de sa calculatrice ou pour connaître l'heure.
Il peut utiliser son téléphone dans les circonstances et les lieux prévus par le règlement intérieur de l’établissement, notamment pour un usage pédagogique.
Le personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance peut confisquer le téléphone portable d'un élève en cas d'utilisation non autorisée. Le règlement intérieur de l'établissement fixe les règles de confiscation et de restitution du téléphone.
À noter
Un élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant peut utiliser des équipements connectés si son état de santé le nécessite.
L’utilisation d’un téléphone portable est interdite au lycée, ainsi que pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur du lycée.
Il y a toutefois des exceptions, dont les suivantes :
- Le lycée peut inscrire dans le règlement intérieur de l’établissement des dérogations à l’interdiction afin de répondre aux réalités locales. Il peut par exemple s’agir d’usages pédagogiques ou nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement (notamment au sein du centre de documentation et d’information, du service de restauration ou de l’internat).
- Dans un lycée avec des formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants.
À noter
Un élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant peut utiliser des équipements connectés.