La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.

En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Pièces à fournir :

• pièce d’identité du ou des déclarant(s)
• justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)

Fiche pratique

Juridictions européennes (CEDH, CJUE)

Vérifié le 04 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La justice européenne est assurée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La CJUE dépend de l'Union européenne. La CEDH dépend du Conseil de l'Europe.

• Cour de justice de l'Union européenne 

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