La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Quelles règles doit respecter un Français qui voyage en ferry ?
Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous allez prochainement prendre un ferry pour voyager en France ou à l’étranger ? Avant votre voyage, il est important de vérifier les documents exigés, les règles applicables aux bagages, aux véhicules et aux animaux de compagnie, ainsi les conditions prévues en cas de retard ou d’annulation de la traversée. Nous vous présentons les principales précautions à prendre et les démarches utiles avant votre départ.
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