La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Aide à la mobilité pour l'étudiant en Master
Vérifié le 15 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous venez d'obtenir votre licence et vous voulez vous inscrire en Master 1 dans une autre région académique ?
Si vous êtes boursier, vous pouvez bénéficier d'une aide à la mobilité.
Voici les informations à connaître sur cette aide.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation