La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier votre inscription ?
Vérifié le 10 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous souhaitez :
- savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit (inscription d'office ou inscription volontaire) ?
- connaître l'adresse de votre bureau de vote ?
- connaître votre numéro national d'électeur ?
- savoir si vous avez des procurations en cours ?
Vous pouvez utiliser cette démarche en ligne :
Service en ligne
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