Pornic

Reconnaissance

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.

En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Pièces à fournir :

  • pièce d’identité du ou des déclarant(s)
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)

Question-réponse

Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vivez en couple, vous devez fournir des justificatifs pour faire une demande de naturalisation française.

Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Acte de mariage
    • Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre époux(se)
    • Si vous êtes séparé de votre époux(se) ou en cours de divorce, copie de la décision de séparation de corps ou de l'ordonnance de non-conciliation.
  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Récépissé d'enregistrement du Pacs délivré par le tribunal
    • Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre partenaire de Pacs.
  • Vous devez fournir une copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandé.

Simulateur
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

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