La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Que faire d'un animal trouvé mort sur la voie publique ?
Vérifié le 07 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous trouvez un animal mort sur la voie publique, vous pouvez demander à la mairie qu'elle vienne l'enlever.
Où s’adresser ?
La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux sur la voie publique relève de la compétence de l'État.
Ainsi, dans chaque département, un arrêté préfectoral précise l'identité et les coordonnées du prestataire chargé de l'équarrissage.
Cet arrêté préfectoral est affiché dans les mairies du département concerné.
Lorsque le propriétaire du cadavre de l'animal n'est pas identifié au cours des 12 heures suivant la découverte du cadavre, le maire demande au prestataire chargé de l'équarrissage de procéder à son enlèvement.
Pour en savoir plus
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Que faire en présence d'un animal sauvage mort ou blessé ?
Office français de la biodiversité (OFB)