La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Comment faire si...
J'ai besoin de faire garder mes enfants
Vérifié le 15 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour faire garder mes enfants (la journée, le soir ou les vacances scolaires...), plusieurs possibilités existent. Je peux notamment les faire garder avec d'autres enfants (crèche, assistante maternelle, colonie de vacances...) ou seul (aide à domicile, jeune fille au pair...). Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur. Selon le mode de garde choisi et ma situation, je peux obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Voici les démarches à faire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Allocations destinées aux familles
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Site d'information sur les modes de garde d'enfants et les places disponibles
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
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Accueils collectifs de mineurs (ACM) avec hébergement
Ministère chargé de la jeunesse
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)