La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?
Vérifié le 17/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les données sur la qualité de l'eau du robinet sont publiques.
Vous pouvez consulter les résultats des analyses du contrôle sanitaire de l’eau du robinet pour chaque commune sur le site internet du ministère chargé de la santé :
Outil de recherche
Connaître les résultats du contrôle sanitaire de l'eau du robinet dans chaque ville
Les informations sont régulièrement mises à jour.
Vous pouvez également contacter votre mairie pour connaître les résultats des derniers contrôles sanitaires effectués dans votre commune.
Où s’adresser ?
Les résultats sont affichés en mairie. Ils sont aussi consultables sur son site internet.
Une note de synthèse sur la qualité de l'eau du robinet est jointe chaque année à la facture d'eau.
Selon le mode de facturation de votre logement, cette facture peut être adressée directement au locataire ou au syndic de copropriété.
Si vous êtes locataire et que vous ne recevez pas la facture d’eau, vous pouvez obtenir cette note auprès de votre bailleur ou du syndic. Si vous ne connaissez pas le syndic, ses coordonnées sont généralement affichées dans les parties communes de l’immeuble.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Qualité de l'eau du robinet en France
Ministère chargé de la santé