La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.

En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Pièces à fournir :

• pièce d’identité du ou des déclarant(s)
• justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)

Dossier

Placement d'un enfant

Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Accouchement sous X
• Famille d'accueil
• Placement volontaire d'un enfant par ses parents
• Placement d'un enfant sur décision judiciaire
• Pupille de l'État : placement d'un enfant

Questions ? Réponses !

• Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?

• Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

• Comment signaler un enfant en danger ?

• Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?

Et aussi

• Retrait de l'autorité parentale

  Famille - Scolarité

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