La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Thème
Argent - Impôts - Consommation
Vérifié le 12/07/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Assurance
Crédit et surendettement
Impôts, taxes et douane
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Impôts locaux
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Droits de succession et de donation
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
- Douane
- Impôt des résidents à l'étranger
Et aussi
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Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé
Famille - Scolarité
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Logement
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Logement
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Travail - Formation
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Rémunération dans la fonction publique
Travail - Formation