La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.

En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Pièces à fournir :

• pièce d’identité du ou des déclarant(s)
• justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)

Dossier

Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

Vérifié le 09 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D'un part, l'avance Loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D'autre part, la garantie Visale qui permet de financer les impayés de loyers et charges (caution).

• Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
• Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Questions ? Réponses !

• Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?

• Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

• Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?

Et aussi

• Assurance du logement par le propriétaire

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)

  Institut national de la consommation (INC)

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