La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Dossier
Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
Vérifié le 01/09/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des aides et prêts peuvent être accordés pour faire des travaux d'amélioration dans votre logement (accessibilité, installation d'équipements...) ou des travaux de rénovation énergétique.
Aides de l'Anah
Aides "Certificats d'économie d'énergie (CEE)" et Primes
Autres aides
- Aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) pour les maisons individuelles
- Éco-PTZ « Standard »
- Éco-PTZ Copropriétés
- Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
- PAH Cas général
- PALA ou PAH Assistant(e) maternell(e)
- Insonorisation d'un logement proche d'un aéroport
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Argent - Impôts - Consommation
-
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Aides pour les travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Site de la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov'"
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Certificats d'économies d'énergie (CEE)
Ministère chargé de l'environnement
-
Caisse nationale d'assurance vieillesse