La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.

En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Pièces à fournir :

• pièce d’identité du ou des déclarant(s)
• justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)

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Dossier

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Vérifié le 14/04/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Certificat de nationalité française (CNF)
• Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
• Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
• Légalisation (certification matérielle) de signature sur un document établi sous signature privée
• Copie certifiée conforme
• Durée de conservation des papiers

Questions ? Réponses !

• Faut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ?

• Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Et aussi

• Certificat de vie commune ou de concubinage

  Famille - Scolarité

• Certificat d'urbanisme (CU)

  Logement

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