La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.

En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Pièces à fournir :

• pièce d’identité du ou des déclarant(s)
• justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)

Formulaire

Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03)

Vérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
• Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
• Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
• Procès civil : comment apporter un témoignage ?
• Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
• Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

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