La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Formulaire
Déclaration en mairie des meublés de tourisme
Vérifié le 21/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire qui souhaite mettre en location sa résidence secondaire comme meublé de tourisme doit remplir ce formulaire et le transmettre à la mairie.
Dans d’autres communes, il faut utiliser le téléservice mis à disposition par la commune.
À savoir
Renseignez-vous auprès de la mairie pour connaître la démarche à faire.