La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Formulaire
Demande par courrier de médaille d'honneur du travail : Côte-d'Or, Lozère, Savoie, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie uniquement
Vérifié le 25/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La demande doit être envoyée, selon le département de résidence du salarié :
- Soit à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
- Soit à la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DTEFP)
- Soit à la préfecture
- Soit à la sous-préfecture.
Il faut consulter le site internet de ces organismes (ou contacter au moins un de ces organismes) pour savoir lequel est en charge des demandes de médaille d'honneur du travail dans le département.
Attention :
- Si vous êtes dans le département des Hautes-Alpes, la demande est à faire en ligne via un téléservice spécifique.
- Si vous êtes en Polynésie française, la demande est à faire en utilisant un autre formulaire.
- Si vous êtes dans un autre département ou territoire que les Hautes-Alpes, la Côte-d'Or, la Lozère, la Savoie, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la demande est à faire en ligne.