La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Service en ligne
Plainte en ligne
Vérifié le 23/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à une victime d'atteinte aux biens (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple) de porter plainte en ligne lorsque l'auteur des faits est inconnu.
À savoir
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de vol
- Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de vol
- Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)
- Passeport d'un mineur : renouvellement en cas de vol
- Porter plainte
- Qu'est-ce que le recel de vol ?
- Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
- Que faire en cas de vol d'un véhicule ?
- Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
- Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
- Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?
- Rançongiciel ou ransomware
- Vandalisme
- Vol, cambriolage
- Vol d'un téléphone portable