La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Service en ligne
Signaler un rançongiciel ou ransomware (THESEE)
Vérifié le 28/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le rançongiciel (ou ransomware) est une infraction.
Il s'agit d'un logiciel malveillant qui chiffre tout ou partie d'un système informatique (exemple : ordinateur, téléphone, tablette, serveur) ou de vos fichiers et qui exige le paiement d'une somme d'argent en échange d'une clé de déchiffrement,, vous permettant de pouvoir y accéder de nouveau.
Pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice, une demande d'argent doit avoir été effectuée.
Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
À savoir
Si vous êtes majeur, vous pouvez également déposer plainte sur THESEE.
Pour les mineurs, la plainte doit être déposée par leurs représentants légaux (exemple : parents).
Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez un rançongiciel, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
À savoir
Si vous avez déjà déposé plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.