La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Service en ligne
Pré-demande en ligne de permis international (Service en ligne)
Vérifié le 15 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS .
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
La pré-demande en ligne d'un permis international est obligatoire si vous avez votre résidence normale et une adresse postale en France.
Étapes à suivre :
1/ Se connecter ou créer un compte ANTS
2/ Cliquer sur "Nouvelle demande"
3/ Choisir le motif de votre demande "Je demande un permis de conduire international"
3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés
4/ Confirmer la démarche
5/ Envoyer par courrier les documents complémentaires demandés
5/ Suivre l'avancement de votre demande dans votre espace ANTS.