La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.

En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Pièces à fournir :

• pièce d’identité du ou des déclarant(s)
• justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

Formulaire

Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

Vérifié le 30/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à la personne, qui a effectué des services en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, de demander la carte du combattant, le titre de reconnaissance de la Nation et l'allocation de reconnaissance du combattant.

Accéder au formulaire  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
• Carte du combattant
• Titre de reconnaissance de la Nation (TRN)

© Direction de l'information légale et administrative