La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Outil de recherche
Connaître les guichets enregistreurs pour une demande de logement social
Vérifié le 21/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À savoir
Les départements suivants diffusent leur propre liste de guichets enregistreurs : Allier, Bas-Rhin, Calvados,Cantal, Côtes d’Armor, Côte d’Or, Doubs, Finistère, Haute Garonne, Haute Loire, Haute Saône, Haut Rhin, Ille et Vilaine, Indre et Loire, Jura, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy de Dôme, Sarthe, Territoire de Belfort, Vendée, Vosges, Yonne.