La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Service en ligne
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La création d’un compte dans le SIA est obligatoire pour les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants :
- Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
- Personne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme
- Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée
- Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme de défense), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).
En résumé :
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A
- Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
- Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
- Arme surclassée : comment régulariser sa situation ?
- Comment abandonner une arme détenue légalement (tireur sportif, chasseur, collectionneur…) ?
- Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
- Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
- Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu