La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Modèle de document
Modèle de devis de prestations funéraires par les opérateurs funéraires
Vérifié le 15/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce modèle de devis de prestations funéraires est valable depuis juillet 2025.
Il s’applique à tous les opérateurs fournissant des prestations funéraires.