La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Service en ligne
Faire une demande en ligne d'apostille ou de légalisation
Vérifié le 01/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La démarche comporte plusieurs étapes :
1/Création de la demande
2/Envoi du document par courrier (seuls les documents comportant une signature électronique doivent être télétransférés)
3/Réception d'un mail contenant le suivi détaillé de la demande
4/Paiement en ligne
5/Téléchargement du document authentifié