Pornic

Recensement citoyen

Le jeune peut se faire recenser sans la présence de l’un de ses parents, muni du livret de famille et de sa pièce d’identité. En cas d’indisponibilité du jeune, le parent peut faire la démarche à sa place.

La démarche doit se faire en mairie.

Le recensement permet au centre du service national de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC). Le certificat de participation à la JDC est obligatoire pour pouvoir se présenter à certains concours et examens comme le baccalauréat et le permis de conduire.

La démarche peut se faire en ligne :

Question-réponse

Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

Vérifié le 26/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réponse varie selon que le parent est vivant ou décédé :

Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer… etc .

Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.

Un enfant est redevable des dettes contractées par ses parents, uniquement s’il est lui-même engagé juridiquement, par exemple en se portant caution lors de la location d'un logement ou lors de la souscription d'un crédit.

L'enfant dont le parent est décédé a le choix entre 3 solutions : il peut accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou y renoncer. Selon le choix fait, il est redevable ou non des dettes.

  • L'enfant qui accepte purement et simplement la succession est redevable des dettes de son parent décédé.

    Savoir ce que l’enfant peut faire en cas de découverte tardive d'une dette

  • L'enfant peut accepter la succession à concurrence de l'actif net. Dans ce cas, les dettes du défunt sont payées avec l'actif de la succession.

    L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que l’enfant ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

    Il reçoit sa part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Ses biens personnels sont donc protégés.

  • L'enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut renoncer à la succession.

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