Pornic

Recensement citoyen

Le jeune peut se faire recenser sans la présence de l’un de ses parents, muni du livret de famille et de sa pièce d’identité. En cas d’indisponibilité du jeune, le parent peut faire la démarche à sa place.

La démarche doit se faire en mairie.

Le recensement permet au centre du service national de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC). Le certificat de participation à la JDC est obligatoire pour pouvoir se présenter à certains concours et examens comme le baccalauréat et le permis de conduire.

La démarche peut se faire en ligne :

Question-réponse

Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

Vérifié le 17 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel.

Cette protection vise notamment à protéger le représentant du personnel d'éventuelles représailles de l'employeur.

La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.

Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord.

Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.

Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

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