Pornic

Recensement citoyen

Le jeune peut se faire recenser sans la présence de l’un de ses parents, muni du livret de famille et de sa pièce d’identité. En cas d’indisponibilité du jeune, le parent peut faire la démarche à sa place.

La démarche doit se faire en mairie.

Le recensement permet au centre du service national de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC). Le certificat de participation à la JDC est obligatoire pour pouvoir se présenter à certains concours et examens comme le baccalauréat et le permis de conduire.

La démarche peut se faire en ligne :

Modèle de document

Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement (Modèle de document)

Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Secrétariat de la commission de Surendettement de département

Banque de France de ville

adresse de la commission

Je soussigné(e) nom et prénom demeurant à adresse,

Référence de dossier : numéro à 12 chiffres,

Conformément aux dispositions des articles R722-1 et R722-4 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement qui a déclarée irrecevable ma demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du même code.

Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le date de réception de la lettre recommandée. Je la conteste pour les raisons suivantes : décrire les motifs qui vous conduisent à contester la décision

Fait à lieu , le date

signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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