Pornic

Nouveaux arrivants

Bienvenue à Pornic !

Vous allez bientôt vous installer à Pornic, ou vous venez de vous y installer ? Voici quelques infos pratiques et démarches incontournables pour vous et votre entourage.

S’installer


Pour déménager sans difficulté, vous aurez éventuellement besoin de vous garer. Pour cela, adressez une demande auprès de la police municipale.

  • Par mail
  • Par téléphone : 02 40 82 47 00

Celle-ci vous délivrera une autorisation, sous réserve de ne pas gêner la circulation. Des places de stationnement peuvent vous être réservées. Le délai d’instruction est de 10 jours.

Au service État civil et Formalité de la mairie centrale et dans les mairies annexes, se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos noms et prénom.

Ou vous pouvez faire la démarche en ligne : S'inscrire sur les listes électorales

Pour que toute votre famille s’installe facilement, demander au service de la Vie des Écoles un dossier d’inscription. Pour cela rendez-vous sur notre page Vie scolaire, vous y trouverez toutes les informations nécéssaires pour débuter vos démarches.

Inscription

S’intégrer

Les associations sont nombreuses et variées à Pornic. C’est un excellent moyen de s’intégrer à la vie locale. Vous pouvez les rencontrer lors du Forum des associations. Il a lieu chaque année au début du mois de septembre.

Annuaire des associations

La cérémonie des nouveaux arrivants aura lieu (prochaine date à venir), salle Joséphine Baker. Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire :

Inscription à la cérémonie des nouveaux arrivants

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Adresse
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Si vous voulez en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité

S’informer

Le site de la Ville

Toutes les actualités de la Ville sont publiées sur ce site-même, dans la rubrique Actualités

L’application mobile IntraMuros

Installez l’application IntraMuros sur votre téléphone mobile via Google Play ou l’App Store, sélectionnez Pornic et choisissez les notifications que vous voulez recevoir pour être informé en temps réel des grands événements, des actualités et des alertes émises par la Ville.

Les réseaux sociaux

Pornic Mag est le magazine municipal. Quatre numéros par an sont édités.

Vous les recevez dans votre boîte aux lettres. Si vous ne le recevez pas, veuillez avertir l’accueil de la mairie au 02 40 82 31 11.

Le bulletin d’information municipal est également consultable en ligne : Kiosque

L’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic est composé de 7 Bureaux d’Information Touristique dont celui situé à Pornic :

Place de la Gare – BP 1119 – 44211 Pornic cedex / 02 40 82 04 40 / www.pornic.com

Les conseillers en séjour vous y accueillent toute l’année pour répondre à vos demandes et vous accompagner dans vos recherches d’hébergements, d’animations, de loisirs, vous proposer de la documentation, un service de billetterie, une boutique 100 % locale, etc.

Se divertir

À Pornic, toute l’année, le service Culture, les associations et les structures culturelles de la Ville vous proposent de nombreuses animations. Expositions, concerts, théâtre, sorties sportives… Il y a en pour tout le monde, petits et grands !

Agenda de la Ville

Pornic est reconnue comme ville active et sportive. Plusieurs équipements vous permettent de faire du sport, en amateur ou à haut niveau :

Équipements sportifs

 

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Voyage en avion  > Voyage en avion : vol retardé

Fiche pratique

Voyage en avion : vol retardé

Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre vol est retardé (ou a été retardé) et vous souhaitez savoir si vous pouvez être indemnisé ? 2 types de compensation existent : une indemnisation forfaitaire prévue par les règles européennes en cas de retard important et une indemnisation individualisée pour les préjudices subis, qui est possible dans certains cas. Est-ce à vous de la demander ou est-elle versée automatiquement ? Nous vous expliquons vos droits et vos démarches.

  • Indemnisation forfaitaire
  • Indemnisation individualisée

Un passager ayant un billet valide et une réservation confirmée a droit à l’indemnisation en cas de retard de vol.

Il doit s'être présenté à l’enregistrement à l’heure requise par la compagnie.

Vous pouvez bénéficier d'une assistance, et dans certains cas d'une indemnisation, si votre vol respecte certaines conditions.

  • Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

    L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

    Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

    La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.

    Ce retard doit être d'au moins :

    • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
    • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
    • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.

    • Si vous venez d'un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

      L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

      Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

      La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.

      Ce retard doit être d'au moins :

      • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
      • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
      • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.

      • Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • Vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne
        • Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.

        L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.

        Exemple

        Si vous décollez du Royaume-Uni, vous êtes concerné par l'indemnisation à la double condition d'utiliser un transporteur européen et d'atterrir dans un pays membre de l'Union européenne.

        La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.

        Ce retard doit être d'au moins :

        • 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
        • 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
        • 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.

L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.

C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.

C'est également le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple).

  À savoir

Des règles spécifiques s'appliquent si vous êtes en voyage organisé (aussi appelé voyage à forfait).

Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :

  • Rafraîchissements
  • Restauration
  • 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
  • Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain.

 À noter

Si la prise en charge n'est pas fournie, la compagnie devra vous rembourser les frais que vous aurez avancés. Conservez tous les reçus pour les justifier.

Si votre vol arrive avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue, vous pourrez être indemnisé.

L'indemnité correspond à l'un des montants suivants :

  • 250 € pour un vol de 1 500 km ou moins
  • 400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE)
  • 400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
  • 600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.

L'indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions.

Toutefois, vous n'avez pas le droit à l'indemnisation dans les cas suivants :

  • Vous renoncez à votre voyage
  • Vous avez raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité
  • Vous n'avez pas respecté l'heure d'embarquement du vol.

 Attention :

L'indemnisation n'est pas due si le retard provient d'une circonstance exceptionnelle (crise sanitaire, conditions météorologiques, grève des contrôleurs aériens par exemple). En revanche, vous pouvez être indemnisé en cas de grève de personnels de la compagnie.

Vous pouvez vous faire rembourser votre billet uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Le retard est d'au moins 5 heures
  • Vous renoncez à votre voyage.

Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.

Pour être dédommagé, adressez au transporteur une demande d'indemnisation par écrit. Il est conseillé de l’envoyer en RAR.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

  À savoir

Vous avez 5 ans pour réclamer votre indemnisation.

L'indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces.

Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d'autre service.

Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser ou ne répond pas à votre réclamation dans un délai de 2 mois, vous devez suivre les étapes suivantes :

Contacter le médiateur du tourisme et du voyage

Depuis le 6 février 2026, toute demande d’indemnisation liée à un retard, une annulation ou un refus d’embarquement doit, si un recours judiciaire est envisagé, passer obligatoirement par une médiation préalable auprès du médiateur du tourisme et du voyage :

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne  

Médiateur tourisme et voyage

La médiation vise à trouver une solution amiable avec la compagnie aérienne.

 Attention :

La médiation n’est pas obligatoire dans les cas suivants :

  • Vous avez déjà fait une réclamation avant le 5 août 2025
  • La réclamation concerne un vol remontant à plus de 4 ans avant le 5 février 2026
  • La réclamation a été faite entre le 6 août 2025 et le 5 février 2026 (période transitoire).

Saisir le tribunal judiciaire

Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

La saisine du tribunal se fait uniquement par assignation.

Une seule assignation peut concerner l’ensemble des membres d’une même famille.

Rappel

Rappel

Sans médiation préalable (lorsqu’elle est obligatoire), la demande judiciaire sera irrecevable.

Possibilité de signaler le litige auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

En complément de la médiation et de l’action en justice, vous pouvez également faire un signalement auprès de la DGAC.

Vous pouvez signaler un refus d’indemnisation ou des pratiques non conformes de la compagnie aérienne.

Formulaire
Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol

Accéder au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Ce signalement ne remplace pas la médiation.

  À savoir

Vous devez joindre une copie de vos justificatifs.

Oui, si vous avez subi des pertes financières spécifiques (hôtel, correspondance manquée, frais engagés,...), vous pouvez demander une indemnisation supplémentaire via la Convention de Montréal, en plus de l’indemnisation forfaitaire.

Exemple

Vous arrivez avec 4 heures de retard et vous ratez un vol de correspondance, ce qui vous oblige à passer une nuit d’hôtel et à acheter un nouveau billet. Vous pouvez :

  • Percevoir 600 € (indemnisation forfaitaire européenne en cas de vol long-courrier)
  • Être remboursé des frais d’hôtel et du nouveau billet (via la Convention de Montréal), en présentant des justificatifs).

Oui, en plus des règles européennes qui prévoient une indemnisation pour les retards de vol, il existe une autre possibilité d’indemnisation pour les vols internationaux, qu'ils partent ou arrivent de France. Cette possibilité peut également s'appliquer pour les vols intérieurs en Europe.

L'indemnisation peut être demandée même si le retard est inférieur à 3 heures. Elle concerne également les dommages aux bagages ou à la santé des passagers.

Elle permet aux passagers de demander une indemnisation si un retard de vol leur cause un préjudice financier avéré (exemple : perte d’une réservation non remboursable, frais supplémentaires engendrés par le retard).

Toutefois, cette indemnisation n'est pas automatique. Le passager doit prouver son dommage.

La compagnie aérienne doit indemniser le passager sauf si elle prouve que le retard est dû à des circonstances exceptionnelles (raisons climatiques par exemple) ou qu'elle démontre avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le retard.

Un passager ayant un billet valide et une réservation confirmée a droit à l’indemnisation en cas de retard de vol.

Il doit s'être présenté à l’enregistrement à l’heure requise par la compagnie.

Les compagnies aériennes qui doivent respecter ces règles sont celles qui viennent de pays qui ont signé un accord international sur ce sujet. Cela inclut également les compagnies européennes, qui y sont soumises pour leurs vols internationaux. De plus, un règlement européen étend ces dispositions aux vols effectués à l'intérieur de l'Union européenne.

Contrairement au règlement européen, aucune durée minimale de retard n’est requise.

Vous pouvez être indemnisé dès lors que vous prouvez que le retard vous a causé un préjudice réel (perte financière, frais engagés,...).

La compagnie aérienne n’a pas d’obligation automatique d’assistance.

Toutefois, si vous engagez des dépenses (repas, hébergement, transport), vous pouvez demander un remboursement à condition de justifier vos frais.

Le montant de l’indemnisation dépend du préjudice que vous avez subi et doit être prouvé (factures, attestations,...).

Il n’existe pas de plafond fixe, mais la convention prévoit une limite maximale d’environ 7 800  €pour un retard ayant causé un préjudice important.

Il est important de rassembler toutes les preuves nécessaires : votre billet, votre carte d'embarquement, et tous les justificatifs de dépenses supplémentaires (factures d'hôtel, restauration, transport, annulation de réservation,...).

Vous devez adresser une réclamation écrite à la compagnie aérienne en précisant la date et le numéro du vol, la durée du retard et le préjudice subi, en joignant les documents justificatifs.

  À savoir

Vous avez 2 ans à compter de l'arrivée à destination ou du jour où l'avion aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport, pour réclamer votre indemnisation.

Si vous n'obtenez pas de réponse ou si votre demande est refusée dans un délai de 2 mois, vous pouvez tenter une médiation, contacter la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ou saisir un tribunal compétent.

Si la compagnie aérienne a signé la Charte de médiation, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyagedans les cas suivants :

  • Refus de vous indemniser
  • Absence de réponse dans les 2 mois.

Vous pouvez vérifier si la compagnie a signé la charte et saisir le médiateur :

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne  

Médiateur tourisme et voyage

 Attention :

Depuis le 6 février 2026, si votre action est engagée devant un tribunal français, la médiation est obligatoire sauf si une réclamation a déjà été faite avant le 5 août 2025 ou si le vol remonte à plus de 4 ans ou si votre réclamation relève de la période transitoire du 6 août 2025 au 5 février 2026. Si le tribunal compétent est situé à l’étranger, la médiation n’est pas obligatoire, et l’action se déroule selon les règles du tribunal concerné.

Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous pouvez également faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :

Formulaire
Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol

Accéder au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

  À savoir

Vous devez joindre une copie de vos justificatifs.

L’indemnisation prévue par la Convention de Montréal n’annule pas celle du règlement européen.

Toutefois, la somme totale reçue ne doit pas conduire à une double indemnisation pour le même préjudice.

Si vous percevez l’indemnisation forfaitaire européenne, vous pouvez réclamer une réparation supplémentaire sous la Convention de Montréal, mais uniquement si vous justifiez un préjudice distinct (frais réels supplémentaires).

Exemple

Vous arrivez avec 4 heures de retard sur un vol New-York Paris. Vous pouvez prétendre à une indemnisation forfaitaire européenne de 600 €. Si ce retard vous a causé une perte financière (réservation d’hôtel, rendez-vous manqué entraînant une perte de revenus,...), vous pouvez également obtenir une indemnisation via la Convention de Montréal.

Différences entre les 2 types d'indemnisations en cas de retard de vol

Critère

Indemnisation forfaitaire : règle européenne

Indemnisation individualisée : convention de Montréal

Compagnie concernée

Toutes les compagnies aériennes de l'Union européenne et celles opérant au départ de l'UE

Toutes les compagnies aériennes des pays qui ont signé la convention

Vol concerné

Vols au départ de l'UE et vols arrivant dans l'UE opérés par une compagnie européenne

Tous les vols internationaux dans les pays qui ont signés la convention et vols nationaux dans l’UE

Personne concernée

Tous les passagers ayant une réservation confirmée et présents à l'embarquement

Tous les passagers, quelle que soit la compagnie ou la destination

Condition d'application

Retard d'au moins 2 heures ou plus à l'arrivée pour un vol d'au moins 1 500 km

Tout retard ayant causé un préjudice au passager

Assistance

Repas, rafraîchissements, hébergement si nécessaire, transport vers l’aéroport

Aucune assistance automatique, mais possibilité de remboursement si un préjudice est prouvé

Indemnisation

Forfaitaire :

  • 250 € pour un vol de 1 500 km ou moins
  • 400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l'UE
  • 400 € pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE
  • 600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE

Montant variable selon le préjudice prouvé (frais engagés, perte de rendez-vous, nuit d’hôtel,...)

Démarche à effectuer

Réclamation auprès de la compagnie aérienne (formulaire, courrier)

Justifier le préjudice (factures, attestations) et faire une réclamation auprès de la compagnie

Recours en cas de litige

Depuis le 6 février 2026, médiation obligatoire avant toute action en justice, quelle que soit la date du vol, sauf si une réclamation a déjà été faite avant le 5 août 2025 ou si le vol remonte à plus de 4 ans avant le 5 février 2026.

En cas d’échec, action en justice par assignation.

Depuis le 6 février 2026, si l’action est engagée devant un tribunal français, la médiation préalable est obligatoire sauf si une réclamation a déjà été faite avant le 5 août 2025 ou si le vol remonte à plus de 4 ans.

Ensuite, vous pouvez engager une action en justice par assignation.

Si le tribunal compétent se trouve dans un autre pays, vous pouvez porter votre demande devant le tribunal désigné par les règles internationales (par exemple celui du domicile de la compagnie, de son siège principal, du lieu de conclusion du contrat ou du lieu de destination du vol).

Peut-on cumuler les 2 indemnisations ?

Oui, mais uniquement si un préjudice supplémentaire est démontré (exemple : frais non couverts par l'indemnisation forfaitaire)

Oui, à condition de justifier un dommage distinct de l’indemnisation forfaitaire (comme une perte financière spécifique ou des frais supplémentaires liés au retard)

Et aussi

Pour en savoir plus

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