Bienvenue à Pornic !
Vous allez bientôt vous installer à Pornic, ou vous venez de vous y installer ? Voici quelques infos pratiques et démarches incontournables pour vous et votre entourage.
S’installer
Pour déménager sans difficulté, vous aurez éventuellement besoin de vous garer. Pour cela, adressez une demande auprès de la police municipale.
- Par mail
- Par téléphone : 02 40 82 47 00
Celle-ci vous délivrera une autorisation, sous réserve de ne pas gêner la circulation. Des places de stationnement peuvent vous être réservées. Le délai d’instruction est de 10 jours.
Au service État civil et Formalité de la mairie centrale et dans les mairies annexes, se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos noms et prénom.
Ou vous pouvez faire la démarche en ligne : S'inscrire sur les listes électorales
Pour que toute votre famille s’installe facilement, demander au service de la Vie des Écoles un dossier d’inscription. Pour cela rendez-vous sur notre page Vie scolaire, vous y trouverez toutes les informations nécéssaires pour débuter vos démarches.
- Mairie : 1 Place de l’Hôtel de Ville, 44210 Pornic / 02 40 82 31 11
- Mairie annexe du Clion : rue de la Corbinière / 02 40 82 02 84
- Mairie annexe de Sainte-Marie : 1, rue de la République / 02 40 82 06 01
- Office de tourisme intercommunal de Pornic : place de la Gare / 02 40 82 04 40
- Gendarmerie : 1, rue du Docteur Auguste Guilmin / 02 40 82 00 29
- Police municipale : 1, rue Jean Sarment / 02 40 82 47 00
- Pompiers – Centre d’incendie et de secours de Pornic (pour toute urgence, contactez le 18 ou le 112) : rue de Bruxelles / 02 40 82 01 82
- Centre communal d’action sociale : pôle social Simone Veil, 1, rue Jean Sarment / 02 40 82 97 00
- Service Urbanisme : 35, rue de la Dette / 02 40 82 06 87
- Médiathèque municipale Armel de Wismes : 35, rue Tartifume / 02 40 82 65 90
- École municipale de musique : Place de la Marne / 02 40 82 47 64
- Service de la Vie des écoles : 1, rue de la République / 02 40 82 52 40
- Services techniques : rue des Champs Francs / 02 40 82 40 18
S’intégrer
Les associations sont nombreuses et variées à Pornic. C’est un excellent moyen de s’intégrer à la vie locale. Vous pouvez les rencontrer lors du Forum des associations. Il a lieu chaque année au début du mois de septembre.
La cérémonie des nouveaux arrivants aura lieu (prochaine date à venir), salle Joséphine Baker. Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire :
Inscription à la cérémonie des nouveaux arrivants
Si vous voulez en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité
S’informer
Le site de la Ville
Toutes les actualités de la Ville sont publiées sur ce site-même, dans la rubrique Actualités
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Pornic Mag est le magazine municipal. Quatre numéros par an sont édités.
Vous les recevez dans votre boîte aux lettres. Si vous ne le recevez pas, veuillez avertir l’accueil de la mairie au 02 40 82 31 11.
Le bulletin d’information municipal est également consultable en ligne : Kiosque
L’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic est composé de 7 Bureaux d’Information Touristique dont celui situé à Pornic :
Place de la Gare – BP 1119 – 44211 Pornic cedex / 02 40 82 04 40 / www.pornic.com
Les conseillers en séjour vous y accueillent toute l’année pour répondre à vos demandes et vous accompagner dans vos recherches d’hébergements, d’animations, de loisirs, vous proposer de la documentation, un service de billetterie, une boutique 100 % locale, etc.
Se divertir
À Pornic, toute l’année, le service Culture, les associations et les structures culturelles de la Ville vous proposent de nombreuses animations. Expositions, concerts, théâtre, sorties sportives… Il y a en pour tout le monde, petits et grands !
Pornic est reconnue comme ville active et sportive. Plusieurs équipements vous permettent de faire du sport, en amateur ou à haut niveau :
Fiche pratique
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Vérifié le 25/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'une saisie-appréhension ? Cette saisie vous permet d'obtenir que votre débiteur vous restitue ou vous livre le bien que vous lui réclamez. Cette saisie peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois l'objet livré, ne vous paie pas la somme restant due. Nous vous présentons les informations à connaître sur la saisie-appréhension.
Le déroulement de la procédure diffère selon que votre débiteur a le bien en sa possession ou qu'une autre personne (un tiers) le détient :
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Vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de restituer ou de délivrer au débiteur.
Ce document lui indique les informations suivantes :
- Le titre exécutoire
- L'obligation de transporter le bien dans les 8 jours, dans le lieu et les conditions indiqués
- L'indication que si le bien n'est pas remis dans ce délai, le bien sera saisi à ses frais
- La possibilité de contester ce commandement devant le juge de l'exécution du lieu où elle vit.
À savoir
Si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut faire la saisie du bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement : la présentation du titre exécutoire suffit. La saisie faite, il rédige un acte de l'appréhension qu'il remet au débiteur. Le bien vous est remis.
La suite de la procédure dépend de l'attitude du débiteur :
- S'il remet le bien conformément au commandement, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte. Le bien vous est remis.
- S'il ne remet pas le bien, le commissaire de justice fait la saisie du bien. Il rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte ou il lui notifie. Le bien vous est remis.
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Les règles sont différentes selon que le bien est détenu au domicile ou hors du domicile du tiers :
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Vous devez demander au juge une autorisation spéciale délivrée sur requête. Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
Il suffit au commissaire de justice de présenter le titre exécutoire et l'autorisation spéciale au tiers, pour faire la saisie du bien.
Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de cet acte au tiers.
Après l'enlèvement du bien, le commissaire de justice remet une copie de l'acte à votre débiteur, ou il lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bien vous est remis.
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Vous devez charger un commissaire de justice de signifier au tiers une sommation de remettre le bien, et d'envoyer à votre débiteur la copie de cette sommation par lettre recommandée avec accusé de réception.
La sommation doit contenir les éléments suivants :
- Copie du titre exécutoire ou du jugement
- Obligation faite au tiers, dans les 8 jours, de remettre le bien ou de faire connaître au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
- Possibilité pour le tiers de contester la sommation devant le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
La suite de la procédure dépend de l'attitude du tiers :
- S'il remet le bien conformément à la sommation, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.
- S'il ne remet pas le bien, vous pouvez demander au juge d'ordonner la remise du bien. Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers. Vous devez faire cette démarche dans le délai d'un mois après la signification de la sommation. Mais le juge de l'exécution peut également être saisi par le tiers. Si le juge ordonne la remise du bien, le commissaire de justice pourra faire la saisie du bien sur présentation de la décision du juge au tiers. Lors de la saisie, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Après l'enlèvement du bien, il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.
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Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, vous devez demander au juge une injonction de délivrer ou de restituer un bien meuble corporel déterminé.
Vous devez faire votre demande par requête, fournir la description du bien réclamé et y joindre tous les documents justificatifs.
Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur.
Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer le bien.
Vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier l'ordonnance au débiteur.
La signification contient une sommation qui fixe à votre débiteur un délai de 15 jours pour :
- Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et dans certaines conditions,
- Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La suite de la procédure dépend de l'attitude du débiteur :
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Le commissaire de justice rédige un acte de la remise volontaire du bien. Cet acte contient un état détaillé du bien. Si nécessaire, le bien peut être photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte.
Le commissaire de justice remet au débiteur une copie de l'acte.
Le bien vous est remis.
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Si le débiteur conteste l'ordonnance dans les 15 jours, vous devez saisir le juge compétent pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.
Vous devez faire cette démarche dans un délai de 2 mois à partir de la date de signification de l'ordonnance à votre débiteur.
Où s’adresser ?
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En l'absence de contestation dans les 15 jours, vous pouvez demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance. L'ordonnance devient alors un titre exécutoire. La suite de la procédure diffère selon que le bien est détenu par votre débiteur ou par un tiers (une autre personne).
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Le commissaire de justice doit présenter l'ordonnance au débiteur moins de 2 mois après qu'elle a été rendue exécutoire.
Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension du bien. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte.
Une copie de l'acte est remis à votre débiteur ou lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bien vous est remis.
-
Les règles sont différentes selon que le bien est détenu au domicile ou hors du domicile du tiers :
-
Vous devez demander au juge une autorisation spéciale délivrée sur requête. Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
Il suffit au commissaire de justice de présenter le titre exécutoire et l'autorisation spéciale au tiers, pour faire la saisie du bien.
Lors de la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de cet acte au tiers.
Après l'enlèvement du bien, le commissaire de justice remet une copie de l'acte à votre débiteur, ou il lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bien vous est remis.
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Vous devez charger un commissaire de justice de signifier au tiers une sommation de remettre le bien, et d'envoyer à votre débiteur la copie de cette sommation par lettre recommandée avec accusé de réception.
La sommation doit contenir les éléments suivants :
- Copie du titre exécutoire ou du jugement
- Obligation faite au tiers, dans les 8 jours, de remettre le bien ou de faire connaître au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
- Possibilité pour le tiers de contester la sommation devant le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
La suite de la procédure dépend de l'attitude du tiers :
- S'il remet le bien conformément à la sommation, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.
- S'il ne remet pas le bien, vous pouvez demander au juge d'ordonner la remise du bien. Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers. Vous devez faire cette démarche dans le délai d'un mois après la signification de la sommation. Mais le juge de l'exécution peut également être saisi par le tiers. Si le juge ordonne la remise du bien, le commissaire de justice pourra faire la saisie du bien sur présentation de la décision du juge au tiers. Lors de la saisie, le commissaire de justice rédige un acte de l'appréhension. Cet acte contient une description du bien. Si nécessaire, le bien est photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte. Le commissaire de justice remet une copie de l'acte au tiers. Après l'enlèvement du bien, il remet une copie de l'acte à votre débiteur ou lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bien vous est remis.
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Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de vous remettre le bien :