Pornic

Nouveaux arrivants

Bienvenue à Pornic !

Vous allez bientôt vous installer à Pornic, ou vous venez de vous y installer ? Voici quelques infos pratiques et démarches incontournables pour vous et votre entourage.

S’installer


Pour déménager sans difficulté, vous aurez éventuellement besoin de vous garer. Pour cela, adressez une demande auprès de la police municipale.

  • Par mail
  • Par téléphone : 02 40 82 47 00

Celle-ci vous délivrera une autorisation, sous réserve de ne pas gêner la circulation. Des places de stationnement peuvent vous être réservées. Le délai d’instruction est de 10 jours.

Au service État civil et Formalité de la mairie centrale et dans les mairies annexes, se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos noms et prénom.

Ou vous pouvez faire la démarche en ligne : S'inscrire sur les listes électorales

Pour que toute votre famille s’installe facilement, demander au service de la Vie des Écoles un dossier d’inscription. Pour cela rendez-vous sur notre page Vie scolaire, vous y trouverez toutes les informations nécéssaires pour débuter vos démarches.

Inscription

S’intégrer

Les associations sont nombreuses et variées à Pornic. C’est un excellent moyen de s’intégrer à la vie locale. Vous pouvez les rencontrer lors du Forum des associations. Il a lieu chaque année au début du mois de septembre.

Annuaire des associations

La cérémonie des nouveaux arrivants aura lieu samedi 6 juin 2026, salle Joséphine Baker.

Inscription à la cérémonie des nouveaux arrivants

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S’informer

Le site de la Ville

Toutes les actualités de la Ville sont publiées sur ce site-même, dans la rubrique Actualités

L’application mobile IntraMuros

Installez l’application IntraMuros sur votre téléphone mobile via Google Play ou l’App Store, sélectionnez Pornic et choisissez les notifications que vous voulez recevoir pour être informé en temps réel des grands événements, des actualités et des alertes émises par la Ville.

Les réseaux sociaux

Pornic Mag est le magazine municipal. Quatre numéros par an sont édités.

Vous les recevez dans votre boîte aux lettres. Si vous ne le recevez pas, veuillez avertir l’accueil de la mairie au 02 40 82 31 11.

Le bulletin d’information municipal est également consultable en ligne : Kiosque

L’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic est composé de 7 Bureaux d’Information Touristique dont celui situé à Pornic :

Place de la Gare – BP 1119 – 44211 Pornic cedex / 02 40 82 04 40 / www.pornic.com

Les conseillers en séjour vous y accueillent toute l’année pour répondre à vos demandes et vous accompagner dans vos recherches d’hébergements, d’animations, de loisirs, vous proposer de la documentation, un service de billetterie, une boutique 100 % locale, etc.

Se divertir

À Pornic, toute l’année, le service Culture, les associations et les structures culturelles de la Ville vous proposent de nombreuses animations. Expositions, concerts, théâtre, sorties sportives… Il y a en pour tout le monde, petits et grands !

Agenda de la Ville

Pornic est reconnue comme ville active et sportive. Plusieurs équipements vous permettent de faire du sport, en amateur ou à haut niveau :

Équipements sportifs

 

Fiche pratique

Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Vérifié le 14 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due).

Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de remettre le bien.

Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous devez demander au juge une injonction de délivrer ou de restituer.

Vous devez faire votre demande par requête et fournir la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.

Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur.

Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance d'injonction de remettre le bien.

Vous devez charger le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier l'ordonnance au débiteur.

La signification contient une sommation.

Elle donne un délai de 15 jours au débiteur pour :

  • Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et aux conditions indiquées dans la sommation
  • Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Si le débiteur n'a pas remis le bien dans le délai de 15 jours, vous pouvez demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance.

    L'ordonnance devient alors un titre exécutoire.

    La suite de la procédure diffère selon que le débiteur est ou non détenteur du bien.

    • Le commissaire de justice a moins de 2 mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire pour la présenter au débiteur.

      Après la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un acte d'appréhension du bien.

      Il le remet au débiteur.

    • Vous devez suivre la procédure prévue en cas de possession d'un titre exécutoire.

  • Vous devez saisir le juge dans un délai de 2 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.

    Où s’adresser ?

Vous avez un titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous pouvez directement vous adresser à un commissaire de justice.

Le déroulement de la procédure diffère selon que le débiteur est en possession du bien ou que le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur.

  • Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer.

    Ce document indique notamment les informations suivantes :

    • Obligation de transporter le bien dans un délai de 8 jours, dans les conditions et lieu indiqués (si le débiteur ne s'y soumet pas, le bien sera saisi à ses frais)
    • Possibilité de contester le commandement devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile

      À savoir

    si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut saisir le bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement préalable, la présentation du titre exécutoire suffit.

    Après le remise (ou la saisie) du bien, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire ou d'appréhension du bien. Cet acte est remis au débiteur.

    • Vous devez demander au juge de l'exécution une autorisation spéciale délivrée sur requête.

      Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.

      Le commissaire de justice peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l'autorisation spéciale.

      Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.

    • Si le bien est détenu par une autre personne que la débiteur (un tiers), le commissaire de justice doit signifier à cette personne une sommation de remettre le bien et envoyer la copie de cette sommation au débiteur.

      La sommation doit notamment contenir les éléments suivants :

      • Obligation, dans un délai de 8 jour, de remettre le bien ou de transmettre au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
      • Possibilité de contester la sommation

      Si le bien n'est pas remis volontairement dans le délai de 8 jours, vous pouvez demander au juge de l'exécution du lieu où habite le tiers d'ordonner la remise du bien. Vous devez faire cette démarche dans un délai d'un mois après la sommation.

      Si le juge ordonne la remise, le bien pourra être saisi.

      Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.

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