Pornic

Nouveaux arrivants

Bienvenue à Pornic !

Vous allez bientôt vous installer à Pornic, ou vous venez de vous y installer ? Voici quelques infos pratiques et démarches incontournables pour vous et votre entourage.

S’installer


Pour déménager sans difficulté, vous aurez éventuellement besoin de vous garer. Pour cela, adressez une demande auprès de la police municipale.

  • Par mail
  • Par téléphone : 02 40 82 47 00

Celle-ci vous délivrera une autorisation, sous réserve de ne pas gêner la circulation. Des places de stationnement peuvent vous être réservées. Le délai d’instruction est de 10 jours.

Au service État civil et Formalité de la mairie centrale et dans les mairies annexes, se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos noms et prénom.

Ou vous pouvez faire la démarche en ligne : S'inscrire sur les listes électorales

Pour que toute votre famille s’installe facilement, demander au service de la Vie des Écoles un dossier d’inscription. Pour cela rendez-vous sur notre page Vie scolaire, vous y trouverez toutes les informations nécéssaires pour débuter vos démarches.

Inscription

S’intégrer

Les associations sont nombreuses et variées à Pornic. C’est un excellent moyen de s’intégrer à la vie locale. Vous pouvez les rencontrer lors du Forum des associations. Il a lieu chaque année au début du mois de septembre.

Annuaire des associations

La cérémonie des nouveaux arrivants aura lieu (prochaine date à venir), salle Joséphine Baker. Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire :

Inscription à la cérémonie des nouveaux arrivants

Nom(Nécessaire)
Adresse
Consentement(Nécessaire)

 

Si vous voulez en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité

S’informer

Le site de la Ville

Toutes les actualités de la Ville sont publiées sur ce site-même, dans la rubrique Actualités

L’application mobile IntraMuros

Installez l’application IntraMuros sur votre téléphone mobile via Google Play ou l’App Store, sélectionnez Pornic et choisissez les notifications que vous voulez recevoir pour être informé en temps réel des grands événements, des actualités et des alertes émises par la Ville.

Les réseaux sociaux

Pornic Mag est le magazine municipal. Quatre numéros par an sont édités.

Vous les recevez dans votre boîte aux lettres. Si vous ne le recevez pas, veuillez avertir l’accueil de la mairie au 02 40 82 31 11.

Le bulletin d’information municipal est également consultable en ligne : Kiosque

L’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic est composé de 7 Bureaux d’Information Touristique dont celui situé à Pornic :

Place de la Gare – BP 1119 – 44211 Pornic cedex / 02 40 82 04 40 / www.pornic.com

Les conseillers en séjour vous y accueillent toute l’année pour répondre à vos demandes et vous accompagner dans vos recherches d’hébergements, d’animations, de loisirs, vous proposer de la documentation, un service de billetterie, une boutique 100 % locale, etc.

Se divertir

À Pornic, toute l’année, le service Culture, les associations et les structures culturelles de la Ville vous proposent de nombreuses animations. Expositions, concerts, théâtre, sorties sportives… Il y a en pour tout le monde, petits et grands !

Agenda de la Ville

Pornic est reconnue comme ville active et sportive. Plusieurs équipements vous permettent de faire du sport, en amateur ou à haut niveau :

Équipements sportifs

 

Accueil particuliers  > Logement  > Achat d'un terrain  > Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?

Question-réponse

Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?

Vérifié le 14/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour commercialiser un ou plusieurs terrains dans un lotissement, le vendeur (appelé aussi lotisseur) doit respecter des règles précises pour protéger l’acheteur. Ces règles dépendent de l'autorisation d'urbanisme obtenue : le permis d'aménager ou la déclaration préalable. Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Permis d’aménager
  • Déclaration préalable

Le terrain vendu doit correspondre à ce qui est écrit dans le contrat conclu avec l’acheteur (surface, limites, destination, etc) et aux exigences administratives et d’urbanisme (terrain conforme aux règles applicables, notamment celles du lotissement et du PLU). C’est ce qu’on appelle l’obligation de délivrance conforme du vendeur.

Le terrain vendu dans un lotissement doit être constructible, viabilisé, délimité.

Un terrain constructible est un terrain qui peut accueillir une construction. Cela signifie que les règles d’urbanisme (plan local d’urbanisme, règlement du lotissement) permettent d’y construire et que le sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone).

Le terrain doit être délimité par un acte de bornage. Le bornage fixe les limites exactes du terrain et les matérialise par des bornes plantées dans le sol.

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acheteur peut faire un recours devant le juge judiciaire pour demander l'annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

  À savoir

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, une étude géotechnique dite préalable doit être réalisée. Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se protéger contre le risque de mouvement de terrain.

Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

Oui, la publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que le permis d'aménager n'a pas encore été obtenu.

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit (panneaux d’affichage, prospectus, annonces de presse, campagnes de sondage, etc), doit néanmoins mentionner de manière explicite si le permis d'aménager a été ou non délivré.

Si le permis est délivré, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie.

L'annonce concernant la vente d'un terrain doit également préciser comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.

Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :

Un état des risques doit ainsi être remis à l'acheteur lors de la 1ère visite du terrain :

Service en ligne
Remplir l’état des risques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

  À savoir

Une publicité qui ne mentionne pas l’ensemble de ces informations (délivrance ou non de l’autorisation, date du permis, consultation du dossier en mairie, risques potentiels) est qualifiée de publicité illicite et constitue une infraction pénale.

Les ​​infractions​​ aux modes de publicité peuvent être constatées par la mairie ou un ​​agent de police judiciaire​​. Le procès verbal est envoyé au​​ procureur de la République​​.

Avant la délivrance du permis d'aménager, on ne peut pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.

Après la délivrance du permis d'aménager, seule une promesse unilatérale de vente peut être signée. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

Après l'achèvement des travaux d'aménagement, le terrain peut être vendu.

Le permis d'aménager ou un arrêté pris par la mairie peut autoriser la vente des lots (terrains) avant de faire les travaux de finition (réalisation du revêtement définitif des voies, aménagement des trottoirs et pose de leurs bordures, mise en place des équipements dépendant des trottoirs, mise en place des plantations). Il faut en faire la demande à la mairie.

Dans ce cas, il faut produire une garantie financière d'achèvement donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle et indiquer la date limite de réalisation des travaux.

 Attention :

La vente ou la location de terrains dans un lotissement, sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans respecter les prescriptions imposées par le permis, sont punies d'une amende de 15 000 €.

Le terrain vendu doit correspondre à ce qui est écrit dans le contrat conclu avec l’acheteur (surface, limites, destination, etc) et aux exigences administratives et d’urbanisme (terrain conforme aux règles applicables, notamment celles du lotissement et du PLU). C’est ce qu’on appelle l’obligation de délivrance conforme du vendeur.

Le terrain vendu dans un lotissement doit être constructible, viabilisé, délimité.

Un terrain constructible est un terrain qui peut accueillir une construction. Cela signifie que les règles d’urbanisme (plan local d’urbanisme, règlement du lotissement) permettent d’y construire et que le sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone).

Le terrain doit être délimité par un acte de bornage. Le bornage fixe les limites exactes du terrain et les matérialise par des bornes plantées dans le sol.

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acheteur peut faire un recours devant le juge judiciaire pour demander l'annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

  À savoir

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, une étude géotechnique dite préalable doit être réalisée. Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se protéger contre le risque de mouvement de terrain.

Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

Oui, la publicité pour un futur lotissement peut être faite, même si la mairie n'a pas encore pris de décision.

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit (panneaux d’affichage, prospectus, annonces de presse, campagnes de sondage, etc), doit néanmoins mentionner de manière explicite :

  • soit que la déclaration préalable n’a pas encore donné lieu à décision,
  • soit qu’elle a fait l’objet d’une opposition.

En effet, la publicité ne peut en aucun cas laisser croire que le lotissement est déjà autorisé : elle doit clairement informer le public de la situation administrative réelle du projet

Si la décision de non-opposition est obtenue, la publicité doit indiquer la date de la décision et mentionner que le dossier peut être consulté à la mairie.

L'annonce concernant la vente d'un terrain doit également préciser comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.

Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :

Un état des risques doit ainsi être remis à l'acheteur lors de la 1ère visite du terrain :

Service en ligne
Remplir l’état des risques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Avant l'obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, une promesse unilatérale de vente peut être signée qui engage le vendeur. Elle doit alors contenir une condition suspensive de non-opposition à la déclaration préalable.

Après la décision de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, le terrain peut être vendu.

 Attention :

La vente ou la location de terrains dans un lotissement, sans avoir obtenu la décision de non opposition à déclaration préalable de la mairie ou sans respecter les prescriptions imposées par l'autorisation sont punies d'une amende de 15 000 €.

Un lotissement est un terrain divisé en plusieurs parcelles destinées à recevoir des constructions (par exemple une maison). Chaque parcelle s’appelle un lot.

Le lotisseur est la personne ou l'entreprise qui divise le terrain et vend les lots.

Avant de vendre, le lotisseur doit obtenir l'accord de la mairie. Selon le projet, cet accord prend l’une des 2 formes suivantes :

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