Bienvenue à Pornic !
Vous allez bientôt vous installer à Pornic, ou vous venez de vous y installer ? Voici quelques infos pratiques et démarches incontournables pour vous et votre entourage.
S’installer
Pour déménager sans difficulté, vous aurez éventuellement besoin de vous garer. Pour cela, adressez une demande auprès de la police municipale.
- Par mail
- Par téléphone : 02 40 82 47 00
Celle-ci vous délivrera une autorisation, sous réserve de ne pas gêner la circulation. Des places de stationnement peuvent vous être réservées. Le délai d’instruction est de 10 jours.
Au service État civil et Formalité de la mairie centrale et dans les mairies annexes, se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos noms et prénom.
Ou vous pouvez faire la démarche en ligne : S'inscrire sur les listes électorales
Pour que toute votre famille s’installe facilement, demander au service de la Vie des Écoles un dossier d’inscription. Pour cela rendez-vous sur notre page Vie scolaire, vous y trouverez toutes les informations nécéssaires pour débuter vos démarches.
- Mairie : 1 Place de l’Hôtel de Ville, 44210 Pornic / 02 40 82 31 11
- Mairie annexe du Clion : rue de la Corbinière / 02 40 82 02 84
- Mairie annexe de Sainte-Marie : 1, rue de la République / 02 40 82 06 01
- Office de tourisme intercommunal de Pornic : place de la Gare / 02 40 82 04 40
- Gendarmerie : 1, rue du Docteur Auguste Guilmin / 02 40 82 00 29
- Police municipale : 1, rue Jean Sarment / 02 40 82 47 00
- Pompiers – Centre d’incendie et de secours de Pornic (pour toute urgence, contactez le 18 ou le 112) : rue de Bruxelles / 02 40 82 01 82
- Centre communal d’action sociale : pôle social Simone Veil, 1, rue Jean Sarment / 02 40 82 97 00
- Service Urbanisme : 35, rue de la Dette / 02 40 82 06 87
- Médiathèque municipale Armel de Wismes : 35, rue Tartifume / 02 40 82 65 90
- École municipale de musique : Place de la Marne / 02 40 82 47 64
- Service de la Vie des écoles : 1, rue de la République / 02 40 82 52 40
- Services techniques : rue des Champs Francs / 02 40 82 40 18
S’intégrer
Les associations sont nombreuses et variées à Pornic. C’est un excellent moyen de s’intégrer à la vie locale. Vous pouvez les rencontrer lors du Forum des associations. Il a lieu chaque année au début du mois de septembre.
La cérémonie des nouveaux arrivants aura lieu (prochaine date à venir), salle Joséphine Baker. Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire :
Inscription à la cérémonie des nouveaux arrivants
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S’informer
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Pornic Mag est le magazine municipal. Quatre numéros par an sont édités.
Vous les recevez dans votre boîte aux lettres. Si vous ne le recevez pas, veuillez avertir l’accueil de la mairie au 02 40 82 31 11.
Le bulletin d’information municipal est également consultable en ligne : Kiosque
L’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic est composé de 7 Bureaux d’Information Touristique dont celui situé à Pornic :
Place de la Gare – BP 1119 – 44211 Pornic cedex / 02 40 82 04 40 / www.pornic.com
Les conseillers en séjour vous y accueillent toute l’année pour répondre à vos demandes et vous accompagner dans vos recherches d’hébergements, d’animations, de loisirs, vous proposer de la documentation, un service de billetterie, une boutique 100 % locale, etc.
Se divertir
À Pornic, toute l’année, le service Culture, les associations et les structures culturelles de la Ville vous proposent de nombreuses animations. Expositions, concerts, théâtre, sorties sportives… Il y a en pour tout le monde, petits et grands !
Pornic est reconnue comme ville active et sportive. Plusieurs équipements vous permettent de faire du sport, en amateur ou à haut niveau :
Fiche pratique
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifié le 01/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
- Fonctionnaire
- Contractuel
En quoi consiste le CPF dans la FPH ?
Le compte personnel de formation (CPF) consiste à cumuler un certain nombre d'heures pour suivre des formations. Ces formations sont financées par votre employeur.
Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année.
C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures pour vous former.
Qui peut bénéficier du CPF dans la FPH ?
Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Comment est alimenté le CPF dans la FPH ?
Le CPF est alimenté de plusieurs façons.
-
Votre CPF est automatiquement alimenté de 25 heures, à la fin de chaque année, jusqu'à 150 heures maximum.
Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.
À savoir
Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre durée de travail.
Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
En revanche, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires.
Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande.
Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.
-
Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser :
- En complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle
- Pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.
Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €.
Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
-
Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
- Congé parental
- Congé rémunéré (exemple : congé annuel)
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de citoyenneté.
Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.
-
Vous pouvez demander à utiliser des droits CPF par anticipation. Cette utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que vous êtes susceptible d’acquérir au cours des 2 années civiles qui suivent votre demande.
Exemple
Un agent dispose de 80 heures sur son CPF le 1er janvier 2026. Il demande à utiliser son CPF en 2026. Il peut solliciter l’utilisation par anticipation de 25 heures au titre de 2027 et de 25 heures au titre de 2028 (soit un total de 130 heures).
Que devient le CPF chez un autre employeur public ?
Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs publics.
Que devient le CPF en cas de changement de secteur (privé/public) ?
2 cas de figure doivent être distingués.
-
Si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.
-
Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.
Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.
La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €.
Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Quelles formations peut-on suivre avec le CPF dans la FPH ?
Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.
Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.
Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.
Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.
Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5 jours par an
Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
- Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
- Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
- Préparation aux concours et examens administratifs
Quand ont lieu les formations suivies avec le CPF dans la FPH ?
Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
Comment consulter le compte personnel de formation dans la FPH ?
Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
Service en ligne
Mon compte formation
Ministère chargé du travail
Comment faire une demande de CPF dans la FPH ?
Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur :
- La nature
- Le calendrier
- Et le financement de la formation souhaitée.
Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.
Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une est organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.
L'administration peut-elle s'opposer à votre demande de CPF dans la FPH ?
Oui, en cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP.
Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration doit pour la refuser une 3e fois solliciter l'avis de la CAP.
Cependant, l'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.
Comment les formations CPF sont-elles financées dans la FPH ?
Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.
Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par décision de votre chef d'établissement.
Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.
Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.
Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
Que devient le CPF à la retraite ?
Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invalidité.
Comment se faire accompagner pour la réalisation d'un CPF dans la FPH ?
Il faut prendre contact avec l’ANFH.
En quoi consiste le CPF dans la FPH ?
Le compte personnel de formation (CPF) consiste à cumuler un certain nombre d'heures pour suivre des formations. Ces formations sont financées par votre employeur.
Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année.
C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures pour vous former.
Qui peut bénéficier du CPF dans la FPH ?
Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Comment est alimenté le CPF dans la FPH ?
Le CPF est alimenté de plusieurs façons.
-
Comment est alimenté le compte personnel de formation ?
Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n'avez pas au moins un CAPou un BEP, votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu'à 400 heures maximum.
Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.
Vous pouvez consulter vos droits sur l’espace numérique dédié.
Service en ligne
Mon compte formationMinistère chargé du travail
Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
- Congé annuel
- Congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale dans la fonction publique (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ou des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation (si vous représentant d'une association)
- Congé de réserviste
- Congé parental
Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.
Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.
Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 400 heures maximum.
Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 400 heures sur une période continue de 8 ans.
La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.
Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.
Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invalidité.
-
Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser :
- En complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle
- Pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.
Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €.
Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
-
Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
- Congé parental
- Congé rémunéré (exemple : congé annuel)
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de citoyenneté.
Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.
-
Vous pouvez demander à utiliser des droits CPF par anticipation. Cette utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que vous êtes susceptible d’acquérir au cours des 2 années civiles qui suivent votre demande (soit 100 heures).
Que devient le CPF chez un autre employeur public ?
Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs publics.
Que devient le CPF en cas de changement de secteur (privé/public) ?
2 cas de figure doivent être distingués.
-
Si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.
-
Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.
Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.
La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €.
Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Quelles formations peut-on suivre avec le CPF dans la FPH ?
Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.
Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.
Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.
Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.
Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5 jours par an
Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
- Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
- Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
- Préparation aux concours et examens administratifs
Quand ont lieu les formations suivies avec le CPF dans la PFH ?
Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
Comment consulter le CPF dans la FPH ?
Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
Service en ligne
Mon compte formation
Ministère chargé du travail
Comment faire une demande de CPF dans la FPH ?
Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.
Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.
Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.
Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.
Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.
Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures.
Si vous êtes en détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l'employeur auprès duquel vous êtes détaché.
Si vous êtes mis à disposition, l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.
En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP.
L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.
Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CAP.
L'administration peut-elle s'opposer à la demande de CPF dans la FPH ?
Oui, en cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP.
Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration doit pour la refuser une 3e fois solliciter l'avis de la CAP.
À noter
L'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.
Comment les formations CPF sont-elles financées dans la FPH ?
Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.
Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par décision de votre chef d'établissement.
Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.
Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.
Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
Que devient le CPF à la retraite ?
Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invalidité.
Comment se faire accompagner pour la réalisation d'un CPF dans la FPH ?
Il faut prendre contact avec l’ANFH.
En quoi consiste le CPF dans la FPH ?
Le compte personnel de formation (CPF) consiste à cumuler un certain nombre d'heures pour suivre des formations. Ces formations sont financées par votre employeur.
Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année.
C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures pour vous former.
Qui peut bénéficier du CPF dans la FPH ?
Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent ou non (temps non complets ou incomplets).
Comment est alimenté le CPF dans la FPH ?
Le CPF peut être alimenté de plusieurs façons.
-
Comment est alimenté le CPF ?
Votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année de 25 heures jusqu'à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.
Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
Service en ligne
Mon compte formationMinistère chargé du travail
Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
- Congé annuel
- Congé rémunéré ou non rémunéré de maladie
- Congé de grave maladie
- Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour bilan de compétences ou validation des acquis de l'expérience
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale dans la fonction publique (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ou des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation (si vous représentant d'une association)
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.
Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.
Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.
Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.
La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.
Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.
Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invalidité.
-
Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser :
- En complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle
- Pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.
Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €.
Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
-
Les périodes suivantes sont prises en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
- Période de congé avec traitement (exemple : congé annuel)
- Période de congé parental
- Période congé pour l’adoption d’un ou plusieurs enfants pour se rendre en France ou à l’étranger
- Période de congé de solidarité familiale
- Période de service effectuée à temps partiel pour raison thérapeutique.
À savoir
Le crédit de temps syndical est intégralement pris en compte pour le calcul de l'alimentation du CPF.
-
Vous pouvez demander à utiliser des droits CPF par anticipation. Cette utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que vous êtes susceptible d’acquérir au cours des 2 années civiles qui suivent votre demande.
À noter
Si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD), vous ne pouvez pas utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux que vous pouvez acquérir jusqu'à la fin de votre contrat. Ainsi, s'il vous reste un an de contrat, vous ne pouvez pas anticiper plus de 25 heures.
Que devient le CPF chez un autre employeur public ?
Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs publics.
Que devient le CPF en cas de changement de secteur (privé/public) ?
2 cas de figure doivent être distingués.
-
Si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.
-
Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.
Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.
La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €.
Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Quelles formations peut-on suivre avec le CPF dans la FPH ?
Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.
Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.
Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.
Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.
Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5 jours par an
Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
- Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
- Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
- Préparation aux concours et examens administratifs
Quand ont lieu les formations suivies avec le CPF dans la PFH ?
Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
Comment consulter le compte personnel de formation dans la FPH ?
Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
Service en ligne
Mon compte formation
Ministère chargé du travail
Comment faire une demande de CPF dans la FPH ?
Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur :
- La nature
- Le calendrier
- Et le financement de la formation souhaitée.
Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.
Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une est organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.
L'administration peut-elle s'opposer à votre demande de CPF dans la FPH ?
Oui, en cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP.
Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration doit pour la refuser une 3e fois solliciter l'avis de la CAP.
Cependant, l'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.
Comment les formations CPF sont-elles financées dans la FPH ?
Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.
Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par décision de votre chef d'établissement.
Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.
Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.
Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
Que devient le CPF à la retraite ?
Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invalidité.
Comment se faire accompagner pour la réalisation d'un CPF dans la FPH ?
Il faut prendre contact avec l’ANFH.
En quoi consiste le CPF dans la FPH ?
Le compte personnel de formation (CPF) consiste à cumuler un certain nombre d'heures pour suivre des formations. Ces formations sont financées par votre employeur.
Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année.
C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures pour vous former.
Qui peut bénéficier du CPF dans la FPH ?
Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI embauché sur un emploi permanent ou non (temps non complets ou incomplets).
Comment est alimenté le CPF dans la FPH ?
-
Comment est alimenté le compte personnel de formation ?
Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n'avez pas au moins un CAPou un BEP, votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu'à 400 heures maximum.
Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.
Vous pouvez consulter vos droits sur l’espace numérique dédié.
Service en ligne
Mon compte formationMinistère chargé du travail
Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
- Congé annuel
- Congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale dans la fonction publique (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ou des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation (si vous représentant d'une association)
- Congé de réserviste
- Congé parental
Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.
Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.
Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 400 heures maximum.
Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 400 heures sur une période continue de 8 ans.
La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.
Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.
Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invalidité.
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Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser :
- En complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle
- Pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.
Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour 12 €.
Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
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Les périodes suivantes sont prises en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
- Période de congé avec traitement (exemple : congé annuel)
- Période de congé parental
- Période congé pour l’adoption d’un ou plusieurs enfants pour se rendre en France ou à l’étranger
- Période de congé de solidarité familiale
- Période de service effectuée à temps partiel pour raison thérapeutique.
À savoir
Le crédit de temps syndical est intégralement pris en compte pour le calcul de l'alimentation du CPF.
-
Vous pouvez demander à utiliser des droits CPF par anticipation. Cette utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que vous êtes susceptible d’acquérir au cours des 2 années civiles qui suivent votre demande.
À noter
Si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD), vous ne pouvez pas utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux que vous pouvez acquérir jusqu'à la fin de votre contrat.
Que devient le CPF chez un autre employeur public ?
Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs publics.
Que devient le CPF en cas de changement de secteur (privé/public) ?
2 cas de figure doivent être distingués.
-
Si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.
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Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.
Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.
La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour 15 €.
Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Quelles formations peut-on suivre avec le CPF dans la FPH ?
Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.
Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.
Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.
Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.
Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5 jours par an
Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
- Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
- Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
- Préparation aux concours et examens administratifs
Quand ont lieu les formations suivies avec le CPF dans la PFH ?
Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
Comment consulter le compte personnel de formation dans la FPH ?
Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
Service en ligne
Mon compte formation
Ministère chargé du travail
Comment faire une demande de CPF dans la FPH ?
Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur :
- La nature
- Le calendrier
- Et le financement de la formation souhaitée.
Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.
Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une est organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.
L'administration peut-elle s'opposer à votre demande de CPF dans la FPH ?
Oui, en cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP.
Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration doit pour la refuser une 3e fois solliciter l'avis de la CAP.
Cependant, l'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l'année qui suit votre demande.
Comment les formations CPF sont-elles financées dans la FPH ?
Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.
Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par décision de votre chef d'établissement.
Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.
Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.
Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
Que devient le CPF à la retraite ?
Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invalidité.
Comment se faire accompagner pour la réalisation d'un CPF dans la FPH ?
Il faut prendre contact avec l’ANFH.
-
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Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
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Et aussi
-
Formation professionnelle dans la fonction publique
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