La mesure de protection exercée par un proche du majeur protégé est bénévole. Il ne reçoit pas de rémunération.

Toutefois, le juge des tutelles (ou le conseil de famille) peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la mesure.

Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.

Le juge (ou le conseil de famille) fixe le montant de l'indemnité.

Elle est à la charge de la personne protégée.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit une rémunération, dans le cadre de sa mission.

Cette rémunération est payée par le majeur protégé et dépend de ses revenus.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédente.

Si les ressources de la personne protégée sont inférieures ou égales au montant annuel de l’AAH, la rémunération du mandataire est prise en charge par la collectivité publique.

La rémunération du mandataire judiciaire est payée mensuellement à terme échu.

La rémunération peut être versée trimestriellement si son montant mensuel ne dépasse pas 12,31 €.

En cas d’indisponibilité temporaire des revenus de la personne protégée (par exemple le versement de la pension de retraite), le paiement peut être reporté sans pouvoir dépasser 9 mois.

Le calcul s'effectue par tranches qu’on additionne, comme pour l'impôt sur le revenu.

La rémunération du mandataire ne peut pas être supérieure au montant maximum de la participation de la personne protégée, soit 10 609,646 €/an.

À titre exceptionnel, le mandataire peut demander à percevoir une indemnité complémentaire pour l’accomplissement de missions particulièrement longues ou complexes. Par exemple, dans les cas suivants :

• Règlement d'une succession
• Suivi de procédures judiciaires ou administratives
• Vente d'un bien du majeur protégé
• Gestion des conflits familiaux.

Cette indemnité est à la charge du majeur protégé.

Cette indemnité est fixée par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille. Le taux est de 12 x 12,31 € soit 147,72 €. À partir de la 15e heure consacrées à ces missions, le taux est de 15 x 12,31 €, soit 184,65 €.

En plus de ces rémunérations et indemnités, le professionnel qualifié peut demander, pour l’accomplissement de sa mission, le remboursement des frais de déplacement (transport, repas, hébergement).

Après avis du procureur de la République, le juge ou le conseil de famille peut allouer au mandataire judiciaire cette indemnité complémentaire.

Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des tutelles (ou au conseil de famille s'il est constitué). Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.

Si le contrôle est réalisé par un subrogé tuteur, un subrogé curateur ou par un conseil de famille, aucune rémunération n’est prévue pour cette mission.

Le coût du contrôle du compte de gestion est à la charge de la personne protégée.

Elle est exonérée du paiement lorsqu’elle réunit les conditions cumulatives suivantes :

• Ressources inférieures ou égales au montant annuel du RSA
• Patrimoine financier disponible (compte courant, livret A, LDD, Livret d’épargne populaire...) inférieur ou égal à 35 000 €.

La rémunération est majorée de :

• 30 % lorsque le patrimoine financier est compris entre 50 000 € et 200 000 €, sans que cette majoration dépasse 100 €
• 75 % lorsque le patrimoine financier est supérieur à 200 000 €, sans que cette majoration dépasse 200 €.

La majoration est calculée sur la base de la rémunération hors taxes du professionnel qualifié.

À titre exceptionnel, le professionnel qualifié peut demander à percevoir une indemnité complémentaire. Il doit justifier que sa mission de contrôle et d’approbation des comptes de gestion implique des diligences particulièrement longues ou complexes.

Le juge (ou le conseil de famille s’il est constitué) peut demander au professionnel qualifié des explications et des justificatifs. Le professionnel doit produire un relevé des heures qu’il estime avoir travaillées au-delà des diligences normales nécessaires à sa mission.

Cette indemnité complémentaire est à la charge du majeur protégé.

Cette indemnité est fixée par ordonnance du juge (ou délibération du conseil de famille). Le taux est de 10 x 12,31 €, soit 123 €.

En plus de ces rémunérations et indemnités, le professionnel qualifié peut demander, pour l’accomplissement de sa mission, le remboursement des frais suivants :

• Frais postaux et de reprographie
• Frais de déplacement (transport, repas, hébergement)

Ces frais doivent être limités dans la mesure où le tuteur ou le curateur adresse les comptes de gestion et les justificatifs au professionnel qualifié.

Le professionnel qualifié doit adresser sa facture au tuteur ou au curateur.

En cas de litige concernant le montant de la facture, une procédure au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité peut être engagée.