Pornic

Nouveaux arrivants

Bienvenue à Pornic !

Vous allez bientôt vous installer à Pornic, ou vous venez de vous y installer ? Voici quelques infos pratiques et démarches incontournables pour vous et votre entourage.

S’installer


Pour déménager sans difficulté, vous aurez éventuellement besoin de vous garer. Pour cela, adressez une demande auprès de la police municipale.

  • Par mail
  • Par téléphone : 02 40 82 47 00

Celle-ci vous délivrera une autorisation, sous réserve de ne pas gêner la circulation. Des places de stationnement peuvent vous être réservées. Le délai d’instruction est de 10 jours.

Au service État civil et Formalité de la mairie centrale et dans les mairies annexes, se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos noms et prénom.

Ou vous pouvez faire la démarche en ligne : S'inscrire sur les listes électorales

Pour que toute votre famille s’installe facilement, demander au service de la Vie des Écoles un dossier d’inscription. Pour cela rendez-vous sur notre page Vie scolaire, vous y trouverez toutes les informations nécéssaires pour débuter vos démarches.

Inscription

S’intégrer

Les associations sont nombreuses et variées à Pornic. C’est un excellent moyen de s’intégrer à la vie locale. Vous pouvez les rencontrer lors du Forum des associations. Il a lieu chaque année au début du mois de septembre.

Annuaire des associations

La cérémonie des nouveaux arrivants aura lieu (prochaine date à venir), salle Joséphine Baker. Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire :

Inscription à la cérémonie des nouveaux arrivants

Nom(Nécessaire)
Adresse
Consentement(Nécessaire)

 

Si vous voulez en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité

S’informer

Le site de la Ville

Toutes les actualités de la Ville sont publiées sur ce site-même, dans la rubrique Actualités

L’application mobile IntraMuros

Installez l’application IntraMuros sur votre téléphone mobile via Google Play ou l’App Store, sélectionnez Pornic et choisissez les notifications que vous voulez recevoir pour être informé en temps réel des grands événements, des actualités et des alertes émises par la Ville.

Les réseaux sociaux

Pornic Mag est le magazine municipal. Quatre numéros par an sont édités.

Vous les recevez dans votre boîte aux lettres. Si vous ne le recevez pas, veuillez avertir l’accueil de la mairie au 02 40 82 31 11.

Le bulletin d’information municipal est également consultable en ligne : Kiosque

L’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic est composé de 7 Bureaux d’Information Touristique dont celui situé à Pornic :

Place de la Gare – BP 1119 – 44211 Pornic cedex / 02 40 82 04 40 / www.pornic.com

Les conseillers en séjour vous y accueillent toute l’année pour répondre à vos demandes et vous accompagner dans vos recherches d’hébergements, d’animations, de loisirs, vous proposer de la documentation, un service de billetterie, une boutique 100 % locale, etc.

Se divertir

À Pornic, toute l’année, le service Culture, les associations et les structures culturelles de la Ville vous proposent de nombreuses animations. Expositions, concerts, théâtre, sorties sportives… Il y a en pour tout le monde, petits et grands !

Agenda de la Ville

Pornic est reconnue comme ville active et sportive. Plusieurs équipements vous permettent de faire du sport, en amateur ou à haut niveau :

Équipements sportifs

 

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

Vérifié le 02/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire juger une personne qui a commis un délit dans un délai maximum de 6 mois après son défèrement. Les faits doivent être établis et ne pas nécessiter d'enquête complémentaire. Voici les informations à connaître.

La convocation par procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire comparaître devant le tribunal correctionnel une personne majeure ayant commis un délit.

Cette procédure est utilisée pour juger des affaires pour lesquelles les faits sont suffisamment établis et ne nécessitent pas une enquête approfondie. Elle permet un jugement rapide d'une affaire pénale.

Seuls les délits sont concernés par cette procédure.

Elle ne s'applique que pour les personnes majeures.

 Attention :

Certains types de délits, tels que les délits de presse, les délits politique et les délits liés à la chasse ou à la pêche, en sont exclus.

La procédure par procès-verbal commence par le défèrement avant la remise de la convocation.

Défèrement

Après une enquête préliminaire ou de flagrance menée par les services de police ou de gendarmerie, le procureur de la République est avisé.

Il peut décider de poursuivre le prévenu par la procédure de convocation par procès-verbal (CPPV).

La personne qui a été mise en garde à vue est déférée devant le procureur de la République.

Le procureur de la République lui notifie les faits qui lui sont reprochés.

Il l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Il avise le prévenu de son droit à l’assistance d’un interprète s’il ne comprend pas le français.

Le prévenu peut être assisté par un avocat de son choix. Il peut également demander à être assisté par un avocat commis d’office.

Où s’adresser ?

Avocat

L’avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Si le prévenu n’a pas d’avocat, il peut consulter lui-même le dossier.

  À savoir

Le défèrement d'un prévenu ne se déduit pas sur le temps de la garde à vue. À l'issue de la garde à vue, le défèrement doit avoir lieu le jour même.

Remise de la convocation

Le procureur de la République notifie au prévenu sa date de comparution devant le tribunal correctionnel.

Il remet au prévenu une copie du procès verbal de convocation.

La convocation par procès-verbal mentionne les mêmes éléments que la citation directe. Elle précise le lieu, l'heure et la date d'audience.

La date d'audience doit être comprise dans un délai minimum de 10 jours et maximum de 6 mois. Le prévenu peut renoncer au délai minimum de 10 jours en présence de son avocat.

Le procureur de la République informe le prévenu qu'il doit apporter à l'audience les justificatifs de revenu et avis d'imposition (ou de non-imposition). Ces éléments permettent d'éclairer le tribunal sur la situation financière, familiale et sociale du prévenu pour la fixation de la peine.

Le procureur de la République informe l'avocat choisi ou le bâtonnier si le prévenu demande à être assister par un avocat commis d'office, de la date et de l'heure de l'audience.

Si le prévenu a des ressources insuffisantes, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La victime est avisée par tout moyen de la date et de l'heure de l'audience et de son droit à se constituer partie civile.

Le procureur de la République fait convoquer par tous moyens les éventuels témoins.

Dans l'attente de l'audience, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique. Il saisit alors le juge des libertés et de la détention.

Le juge des libertés et de la détention entend le prévenu et décide ou non de prononcer ces mesures.

Il notifie verbalement sa décision au prévenu.

  À savoir

Le prévenu peut saisir le tribunal correctionnel d'une demande de mainlevée ou d'une modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Le tribunal compétent pour le juger est déterminé en fonction d'un des critères suivants :

  • Lieu où l'infraction a été commise
  • Résidence du prévenu
  • Lieu de son arrestation ou de sa détention.

Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel.

Le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois après la délivrance de la convocation.

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