Pornic

Nouveaux arrivants

Bienvenue à Pornic !

Vous allez bientôt vous installer à Pornic, ou vous venez de vous y installer ? Voici quelques infos pratiques et démarches incontournables pour vous et votre entourage.

S’installer


Pour déménager sans difficulté, vous aurez éventuellement besoin de vous garer. Pour cela, adressez une demande auprès de la police municipale.

  • Par mail
  • Par téléphone : 02 40 82 47 00

Celle-ci vous délivrera une autorisation, sous réserve de ne pas gêner la circulation. Des places de stationnement peuvent vous être réservées. Le délai d’instruction est de 10 jours.

Au service État civil et Formalité de la mairie centrale et dans les mairies annexes, se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos noms et prénom.

Ou vous pouvez faire la démarche en ligne : S'inscrire sur les listes électorales

Pour que toute votre famille s’installe facilement, demander au service de la Vie des Écoles un dossier d’inscription. Pour cela rendez-vous sur notre page Vie scolaire, vous y trouverez toutes les informations nécéssaires pour débuter vos démarches.

Inscription

S’intégrer

Les associations sont nombreuses et variées à Pornic. C’est un excellent moyen de s’intégrer à la vie locale. Vous pouvez les rencontrer lors du Forum des associations. Il a lieu chaque année au début du mois de septembre.

Annuaire des associations

La cérémonie des nouveaux arrivants aura lieu (prochaine date à venir), salle Joséphine Baker. Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire :

Inscription à la cérémonie des nouveaux arrivants

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Si vous voulez en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité

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Toutes les actualités de la Ville sont publiées sur ce site-même, dans la rubrique Actualités

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Pornic Mag est le magazine municipal. Quatre numéros par an sont édités.

Vous les recevez dans votre boîte aux lettres. Si vous ne le recevez pas, veuillez avertir l’accueil de la mairie au 02 40 82 31 11.

Le bulletin d’information municipal est également consultable en ligne : Kiosque

L’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic est composé de 7 Bureaux d’Information Touristique dont celui situé à Pornic :

Place de la Gare – BP 1119 – 44211 Pornic cedex / 02 40 82 04 40 / www.pornic.com

Les conseillers en séjour vous y accueillent toute l’année pour répondre à vos demandes et vous accompagner dans vos recherches d’hébergements, d’animations, de loisirs, vous proposer de la documentation, un service de billetterie, une boutique 100 % locale, etc.

Se divertir

À Pornic, toute l’année, le service Culture, les associations et les structures culturelles de la Ville vous proposent de nombreuses animations. Expositions, concerts, théâtre, sorties sportives… Il y a en pour tout le monde, petits et grands !

Agenda de la Ville

Pornic est reconnue comme ville active et sportive. Plusieurs équipements vous permettent de faire du sport, en amateur ou à haut niveau :

Équipements sportifs

 

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?

Question-réponse

Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?

Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l'étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail. Lorsqu'un salarié étranger non européen n'a plus d'autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l'employeur ne peut pas le garder dans l'entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.

L'employeur doit notifier le licenciement au salarié en CDI ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD.

Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Si le salarié est représentant du personnel, il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.

Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.

Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

  À savoir

En cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications de l'autorisation de travail qui semblait régulière, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.

Oui, l'employeur doit verser au salarié des indemnités qui varient selon que le contrat est un  CDI ou un CDD :

  • CDI
  • CDD

Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail ou après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement).

  • Le salarié licencié peut percevoir une indemnité de licenciement. L'employeur ne sera cependant pas tenu de payer l'indemnité de préavis si le salarié est dans l'impossibilité de l'effectuer.

  • Le montant de l'indemnité correspond :

    En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

     À noter

    En cas de rupture du contrat de travail à la suite à d'une situation de travail dissimulé, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail ou après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé illicitement) :

  • L'employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui des rémunérations restant dues jusqu'au terme du contrat ainsi que l'indemnité de précarité.

  • Le montant de l'indemnité correspond :

    • Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
    • Soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.

    En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

     À noter

    En cas de rupture du contrat de travail à la suite d'une situation de travail dissimulé, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale :

  • L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

       À noter

      La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

      L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

       À noter

      La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

      L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

       À noter

      La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

      L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

       À noter

      La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

      L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

  • L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

    • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

      Sanctions pénales

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
      • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

      Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

      • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
      • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
      • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
      • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
      • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
      • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
      Amendes administratives

      Les sanctions sont les suivantes :

      • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
      • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
      • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
      • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

      L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

      En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

      Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

      Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

      • Capacités financières de l'auteur d'un manquement
      • Degré d’intentionnalité
      • Degré de gravité de la négligence commise
      • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

       À noter

      Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

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