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Vous allez bientôt vous installer à Pornic, ou vous venez de vous y installer ? Voici quelques infos pratiques et démarches incontournables pour vous et votre entourage.

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Pour déménager sans difficulté, vous aurez éventuellement besoin de vous garer. Pour cela, adressez une demande auprès de la police municipale.

  • Par mail
  • Par téléphone : 02 40 82 47 00

Celle-ci vous délivrera une autorisation, sous réserve de ne pas gêner la circulation. Des places de stationnement peuvent vous être réservées. Le délai d’instruction est de 10 jours.

Au service État civil et Formalité de la mairie centrale et dans les mairies annexes, se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos noms et prénom.

Ou vous pouvez faire la démarche en ligne : S'inscrire sur les listes électorales

Pour que toute votre famille s’installe facilement, demander au service de la Vie des Écoles un dossier d’inscription. Pour cela rendez-vous sur notre page Vie scolaire, vous y trouverez toutes les informations nécéssaires pour débuter vos démarches.

Inscription

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Les associations sont nombreuses et variées à Pornic. C’est un excellent moyen de s’intégrer à la vie locale. Vous pouvez les rencontrer lors du Forum des associations. Il a lieu chaque année au début du mois de septembre.

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La cérémonie des nouveaux arrivants aura lieu (prochaine date à venir), salle Joséphine Baker. Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire :

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Les conseillers en séjour vous y accueillent toute l’année pour répondre à vos demandes et vous accompagner dans vos recherches d’hébergements, d’animations, de loisirs, vous proposer de la documentation, un service de billetterie, une boutique 100 % locale, etc.

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Accueil particuliers  > Comment faire si  > Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?

Comment faire si...

Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?

Vérifié le 04/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'attaque terroriste, l'important est de me protéger, d'appeler les secours et de prévenir mes proches. Après l'attentat, je peux obtenir un soutien moral et judiciaire de la part de différents professionnels et organismes. Il m'est également possible d'être indemnisé et de devenir partie au procès. Si je suis un proche d'une victime, je peux, moi aussi, obtenir de l'aide et faire valoir mes droits. Si mon proche est décédé, je dois accomplir certaines formalités administratives.

  • Victime
  • Proche d'une victime blessée
  • Proche d'une victime décédée

En cas d'attentat terroriste, je peux faire appel aux forces de l'ordre et aux services de santé (exemple : Samu).

Contacter les forces de l'ordre

Que je sois la victime ou l’un de ses proches, je peux contacter le numéro d’information diffusé par le gouvernement à la radio, à la télévision et sur les réseaux sociaux.

Je peux également contacter Police Secours en composant le 17.

 À noter

Si je suis sourd, sourdaveugle, malentendant ou aphasique, je contacte le 114. Les agents du 114 gèrent mon alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche. Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de mon nom, de mon adresse précise et du motif de l'appel.

Contacter les services de santé

Si j'ai besoin d'une assistance médicale, je peux contacter :

  • Le Samu en composant le 15
  • Les pompiers en composant le 18
  • Le numéro d'urgence européen (112) si je me trouve dans un autre pays de l'Union européenne.

Je peux aussi me rendre à l'hôpital le plus proche si mon état me le permet.

Où s’adresser ?

Hôpital

Un acte terroriste peut entraîner des blessures physiques et laisser des séquelles psychologiques.

Pour obtenir des soins et faire constater mes blessures, je peux consulter le médecin de mon choix. Ce médecin évaluera mon état de santé général et constatera l'impact psychologique que l'acte terroriste a eu sur moi.

 À noter

S'il l'estime nécessaire, mon médecin pourra me renvoyer vers un spécialiste (exemple : un psychologue).

Je peux également demander de l'aide au personnel d'une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) en contactant le Samu (15 depuis la France ou 112 depuis l'étranger). Ces cellules existent dans chaque département.

Lors de la 1re consultation, le médecin doit me fournir un certificat médical constatant les préjudices que je subis. Ce document peut me servir de preuve si je fais une demande d'indemnisation et/ou si je dépose plainte.

  À savoir

Je bénéficie de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique liés à l'acte terroriste, sans avoir à avancer les frais.

En tant que victime d'un acte terroriste, je peux joindre le numéro national d'aide aux victimes.

Où s’adresser ?

Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

En France métropolitaine

116 006

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.

Hors métropole (ou depuis l'étranger)

+ 33 (0)1 80 52 33 76

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).

Par mail

Par mail : victimes@116006.fr

Les agents de ce service peuvent m'accompagner dans mes démarches (exemple : constitution d'un dossier afin d'obtenir une indemnisation) et me diriger vers des spécialistes (exemple : psychiatre).

Il est également possible de contacter directement une association d'aide aux victimes pour obtenir une prise en charge personnalisée et gratuite.

Où s’adresser ?

Association de victimes du terrorisme

Ces structures m'accueillent, m'écoutent, m'informent sur mes droits et m'apportent un soutien psychologique.

Elles peuvent également m'aider dans mes démarches administratives et judiciaires (exemple : action en justice).

En tant que victime d'un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance. Je peux également recevoir une pension militaire d'invalidité.

Obtenir une indemnisation du Fond de garantie des victimes

Le FGTI peut me verser une indemnisation afin de réparer les dommages physiques et psychologiques que je subis.

Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI.

  À savoir

Si je suis resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Je n’ai donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne m’a pas contacté.

La demande se fait en ligne ou par courrier postal. Elle peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de mon dommage.

  À savoir

Si un procès pénal a eu lieu, elle doit être faite dans un délai d'un an à compter de la décision de justice.

  • En ligne
  • Par courrier

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Service en ligne
Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme

Accéder au service en ligne  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Documents permettant de justifier mes blessures physiques ou psychologiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)
  • Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
  • Mon relevé d'identité bancaire.

  À savoir

Le FGTI m’assiste dans la constitution de mon dossier. Il peut me demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Je peux fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.

Je peux effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Formulaire
Formulaire de demande d’indemnisation - victime de terrorisme

Accéder au formulaire  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Documents permettant de justifier mes blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)
  • Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
  • Mon relevé d'identité bancaire.

  À savoir

Le FGTI m’assiste dans la constitution de mon dossier. Il peut me demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Je peux fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Où s’adresser ?

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Obtenir une indemnisation de mon assurance

Si j'ai un contrat d'assurance d'accident de la vie ou un contrat d'assurance en cas de décès, je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les préjudices que j'ai subis en raison de l'attentat terroriste.

 À noter

Cette indemnisation est cumulable avec celle versée par le FGTI.

Obtenir une pension militaire d'invalidité

En plus de l’indemnisation versée par le Fonds de garantie des victimes (FGTI), je peux demander une pension militaire d'invalidité :

  • Si L'acte terroriste a eu lieu en France
  • Ou si je suis de nationalité française lorsque l'attentat s'est produit à l'étranger.

Je peux demander cette pension même si le FGTI ne m'a pas encore fait une offre d'indemnisation.

Pour faire cette demande, je dois remplir un formulaire :

Formulaire
Demande de pension militaire d’invalidité - Victime de terrorisme

Accéder au formulaire  

Ministère des armées

Je dois transmettre mon dossier (formulaire et justificatifs demandés) à l'l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaC-VG).

Où s’adresser ?

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG)

Après avoir reçu mon dossier, l'ONaC-VG l'examine et m'indique le montant de la pension à laquelle j'ai le droit.

Ce montant est fixé en fonction de l'importance de mes blessures : plus les séquelles sont importantes, plus il est élevé.

Le versement de cette pension a lieu chaque mois. La somme que je perçois n'est pas imposable.

Après un acte terroriste, le procureur de la République du lieu dans lequel l'attentat s'est produit saisit le Parquet national antiterroriste.

Le parquet ouvre une enquête pour trouver les auteurs de l'acte terroriste afin qu'ils soient jugés.

Pour être informé de l’évolution de l'enquête, avoir accès à l’ensemble des documents du dossier ou demander la réalisation d’actes d'instruction, je peux me constituer partie civile.

La constitution de partie civile me permettra également de solliciter des dommages et intérêts à l'auteur des faits.

Je peux me constituer partie civile lorsque je dépose plainte.

  À savoir

Je ne suis pas obligé de porter plainte. Néanmoins, le dépôt de plainte peut être un élément de preuve supplémentaire lors de ma demande d'indemnisation.

Si je ne me suis pas constitué partie civile lors de mon dépôt de plainte, je peux le faire à tout moment de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.

Avant l'audience, je m'adresse au juge d'instruction en charge de l'affaire. Pendant l'audience, je déclare ma constitution de partie civile à la cour d'assises spécialement composée pour juger l'acte terroriste.

  À savoir

Au cours de cette procédure, j'ai la possibilité d'être assisté d'un avocat. Afin de régler ses honoraires, je peux solliciter l'aide juridictionnelle en déposant une demande au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris. En tant que victime de terrorisme, j'ai le droit à cette aide quelles que soient mes ressources financières.

  • Pour me constituer partie civile, je dois adresser un courrier au pôle de l'instruction du tribunal judiciaire de Paris.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

    Ce courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Le numéro de la procédure
    • Mon nom et mes prénoms
    • Mon adresse postale (si mon avocat est d'accord, je peux me domicilier chez lui)
    • Une déclaration indiquant clairement que je souhaite me constituer partie civile pour les faits de terrorisme
    • Le nom de mon avocat ou, si je n'en n'ai pas, le fait que je souhaite être assisté par un avocat tout au long de la procédure.

  • Je peux me constituer partie civile lors de l'audience devant la cour d'assises spécialisée en matière de terrorisme.

    Rappel

    Rappel

    Devant cette juridiction, je peux être assisté d'un avocat.

    Ma constitution de partie civile peut être demandée à l'oral ou par écrit.

    Cette demande doit être faite avant les réquisitions du ministère public sur la condamnation de l'auteur des faits.

Si je suis en situation de handicap après l'acte terroriste, je peux obtenir le statut de travailleur handicapé.

Ce statut me permet de bénéficier de conditions d'embauche et de travail qui tiennent comptent de mon handicap. Par exemple, aménagement des horaires et adaptation du poste de travail.

La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Si j'obtiens le statut de travailleur handicapé et que mon taux d'incapacité atteint un certain seuil, je peux bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Cette allocation de base peut être complétée par d'autres allocations :

  À savoir

Pour faciliter mes déplacements, je peux également demander la carte mobilité inclusion (CMI).

Je peux aussi obtenir une réduction d'impôt pour adapter mon logement à mon handicap.

Je peux récupérer mes affaires personnelles après un attentat, mais la restitution dépend des contraintes de l'enquête. En effet, certaines affaires peuvent être placées sous scellés, ce qui empêche leur restitution.

Si je souhaiter récupérer mes affaires personnelles, je dois le signaler au service chargé de l’enquête. Les agents de ce service peuvent me dire si mes affaires sont disponibles ou si elles sont sous scellés.

Si les affaires sont sous scellés, les agents du service d’enquête transmettront ma demande à la justice pour que les affaires me soient rendues dès que l'enquête le permettra.

  À savoir

Si j'ai perdu mes papiers d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise), je peux en déclarer la perte et faire la demande de nouveaux papiers, au même moment.

En tant que victime d'un acte terroriste, je peux demander la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Cette médaille sert à rendre hommage aux personnes qui ont été séquestrées, blessées ou tuées lors d'un attentat terroriste.

Pour faire ma demande, je dois compléter un formulaire :

Formulaire
Demande de médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Ce formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :

Le dossier complet doit être envoyé par mail ou par courrier postal au ministère de la justice.

Il peut être transmis par mail ou par courrier postal.

  • Par mail
  • Par courrier

Mon dossier doit être transmis à l'adresse électronique suivante : mnrvt.sg@justice.gouv.fr

Mon dossier doit être adressé à l'adresse postale suivante :

Madame la secrétaire générale

Ministère de la justice

13 place Vendôme

75042 Paris cedex 01

En cas d'attentat terroriste, je peux faire appel aux forces de l'ordre et aux services de santé (exemple : Samu).

Contacter les forces de l'ordre

Que je sois la victime ou l’un de ses proches, je peux contacter le numéro d’information diffusé par le Gouvernement à la radio, à la télévision et sur les réseaux sociaux.

Je peux également contacter Police Secours en composant le 17.

 À noter

Si je suis sourd, sourdaveugle, malentendant ou aphasique, je contacte le 114. Les agents du 114 gèrent mon alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche. Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de mon nom, de mon adresse précise et du motif de l'appel.

Contacter les services de santé

Si j'ai besoin d'une assistance médicale, je peux contacter :

  • Le Samu en composant le 15
  • Les pompiers en composant le 18
  • Le numéro d'urgence européen (112) si je me trouve dans un autre pays de l'Union européenne.

Je peux aussi me rendre à l'hôpital le plus proche si mon état me le permet.

Où s’adresser ?

Hôpital

Après l'attentat, je peux obtenir un soutien psychologique de la part d'un professionnel de santé. Les frais à régler à ce professionnel sont entièrement pris en charge par l'État.

Obtenir de l'aide d'un professionnel de santé

Immédiatement après l'acte terroriste, des cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP) sont accessibles sur les lieux de l'attentat, dans un hôpital ou dans un centre d'accueil des familles.

Je peux également les contacter en composant le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Les professionnels de ces CUMP sont mobilisés par le Samu pour prodiguer des soins médico-psychologiques à toute victime d'un attentat terroriste. Ils peuvent aussi me diriger vers un spécialiste (exemple : psychologue).

Dans les jours qui suivent l'attentat, je peux consulter mon médecin traitant pour qu'il m'examine et m'oriente vers un professionnel de la santé mentale (exemple : psychiatre).

  À savoir

Mon médecin et tout autre spécialiste peuvent me fournir des certificats médicaux. Ces documents me serviront de preuve si je fais une demande d'indemnisation.

Prise en charge des frais de santé

En tant que proche d'une victime de terrorisme, j'ai le droit à la prise en charge intégrale des frais de consultation chez le psychiatre et des dépenses dues aux médicaments qu'il me prescrit.

Pour obtenir cette prise en charge intégrale, je dois demander une attestation de prise en charge spécialement prévue pour les actes terrorisme.

Ma demande doit être adressée au service dédié aux attentats terroristes de ma caisse d'assurance maladie.

Je peux joindre ce service de 2 manières :

  • En contactant le correspondant « attentat » de ma caisse d'assurance maladie dont les coordonnées sont précisées sur le courrier qu'elle m'a adressé.
  • Ou en envoyant un mail à l'adresse suivante : victimesattentat.cnam@assurance-maladie.fr.

Une fois que j'ai obtenu mon attestation de prise en charge, je dois la conserver afin de la montrer au professionnel de santé qui me suit.

En tant que proche d'une victime de terrorisme, je peux contacter le numéro national d'aide aux victimes.

Où s’adresser ?

Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

En France métropolitaine

116 006

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.

Hors métropole (ou depuis l'étranger)

+ 33 (0)1 80 52 33 76

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).

Par mail

Par mail : victimes@116006.fr

Les agents de ce service peuvent m'accompagner dans mes démarches (exemple : constitution d'un dossier afin d'obtenir une indemnisation) et me diriger vers des spécialistes (exemple : psychiatre).

Il est également possible de contacter directement une association d'aide aux victimes pour obtenir une prise en charge personnalisée et gratuite.

Où s’adresser ?

Association de victimes du terrorisme

Ces structures m'accueillent, m'écoutent, m'informent sur mes droits et m'apportent un soutien psychologique.

Elles peuvent également m'aider dans mes démarches administratives et judiciaires (exemple : action en justice).

En tant que victime indirecte d'un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance.

Obtenir une indemnisation du Fonds de garantie des victimes

Si je suis un proche d’une victime de terrorisme, le FGTI peut me verser une indemnisation afin de réparer les dommages psychologiques que je subis.

Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de mon dommage (ou d'un an à compter de la décision de justice si un procès pénal a eu lieu).

  À savoir

Si mon proche est resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Je n’ai donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne m’a pas contacté.

Obtenir une indemnisation de mon assurance

Si j'ai un contrat d'assurance d'accident de la vie ou un contrat d'assurance en cas de décès, je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les préjudices que j'ai subis en raison de l'attentat terroriste.

 À noter

Cette indemnisation est cumulable avec celle versée par le FGTI.

Si mon enfant a moins de 20 ans et est atteint d'un handicap causé par l'acte terroriste, je peux demander l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Cette aide me permettra de régler tout ou partie des dépenses liées à la situation de handicap de mon enfant.

  À savoir

D'autres aides financières et matérielles (par exemple : aide dans les transports en commun) peuvent être apportées à mon enfant.

Après un acte terroriste, le procureur de la République du lieu dans lequel l'attentat s'est produit saisit le Parquet national antiterroriste.

Le parquet ouvre une enquête pour trouver les auteurs de l'acte terroriste afin qu'ils soient jugés.

Pour être informé de l’évolution de l'enquête, avoir accès à l’ensemble des documents du dossier et demander la réalisation d’actes d'instruction, je peux me constituer partie civile.

La constitution de partie civile me permettra également de solliciter des dommages et intérêts à l'auteur des faits.

Je peux me constituer partie civile à tout moment, jusqu'au jour de l'audience.

Avant l'audience, je m'adresse au juge d'instruction en charge de l'affaire. Pendant l'audience, je déclare ma constitution de partie civile à la cour d'assises spécialement composée pour juger l'acte terroriste.

  • Pour me constituer partie civile, je dois adresser un courrier au pôle de l'instruction du tribunal judiciaire de Paris.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

    Ce courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Le numéro de la procédure
    • Mon nom et mes prénoms
    • Mon adresse postale (si mon avocat est d'accord, je peux me domicilier chez lui)
    • Une déclaration indiquant clairement que je souhaite me constituer partie civile pour les faits de terrorisme
    • Le nom de mon avocat ou, si je n'en n'ai pas, le fait que je souhaite être assisté par un avocat tout au long de la procédure.

  • Je peux me constituer partie civile lors de l'audience devant la cour d'assises spécialisée en matière de terrorisme.

    Rappel

    Rappel

    Devant cette juridiction, je peux être assisté d'un avocat.

    Ma constitution de partie civile peut être demandée à l'oral ou par écrit.

    Cette demande doit être faite avant les réquisitions du ministère public sur la condamnation de l'auteur des faits.

  À savoir

Pendant toute la procédure, je peux être assisté d'un avocat.

Afin de régler ses honoraires, je peux solliciter l'aide juridictionnelle en déposant une demande au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris. J'ai le droit à cette aide quelles que soient mes ressources financières.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Je peux être adopté par la Nation en tant que pupille si :

  • L'un de mes parents (ou les 2) a été blessé lors d'un attentat terroriste
  • J'ai moins de 22 ans.

Lorsque j'obtiens le statut de pupille de la Nation, l'OnacVG prend en charge tout ou partie des frais nécessaires à mon entretien et à mon éducation (nourriture, habillement, vacances, frais médicaux, frais scolaires, etc.).

Les sommes versées par l'ONaC-VG dépendent de mes besoins et des ressources financières des membres de ma famille.

Pour obtenir le statut de pupille de la Nation, je dois prendre rendez-vous avec le service de l'ONaC-VG de mon département.

Où s’adresser ?

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG)

Lors de ce rendez-vous, un formulaire de demande d'adoption m'est remis. Je dois le remplir et y joindre les documents suivants :

 À noter

D'autres documents doivent être fournis si je suis l'enfant d'un militaire en opération extérieure.

Après l'attentat, je peux obtenir un soutien psychologique de la part d'un professionnel de santé. Les frais à régler à ce professionnel sont entièrement pris en charge par l'État.

Obtenir de l'aide d'un professionnel de santé

Immédiatement après l'acte terroriste, des cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP) sont accessibles sur les lieux de l'attentat, dans un hôpital ou dans un centre d'accueil des familles.

Je peux également les contacter en composant le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Les professionnels de ces CUMP sont mobilisés par le Samu pour prodiguer des soins médico-psychologiques à toute victime d'un attentat terroriste. Ils peuvent aussi me diriger vers un spécialiste (exemple : psychologue).

Dans les jours qui suivent l'attentat, je peux consulter mon médecin traitant pour qu'il m'examine et m'oriente vers un professionnel de la santé mentale (exemple : psychiatre).

  À savoir

Mon médecin et tout autre spécialiste peuvent me fournir des certificats médicaux. Ces documents me serviront de preuve si je fais une demande d'indemnisation.

Prise en charge des frais de santé

En tant que proche d'une victime de terrorisme, j'ai le droit à la prise en charge intégrale des frais de consultation chez le psychiatre et des dépenses dues aux médicaments qu'il me prescrit.

Pour obtenir cette prise en charge intégrale, je dois demander une attestation de prise en charge spécialement prévue pour les actes terrorisme.

Ma demande doit être adressée au service dédié aux attentats terroristes de ma caisse d'assurance maladie.

Je peux joindre ce service de 2 manières :

  • En contactant le correspondant « attentat » de ma caisse d'assurance maladie dont les coordonnées sont précisées sur le courrier qu'elle m'a adressé.
  • Ou en envoyant un mail à l'adresse suivante : victimesattentat.cnam@assurance-maladie.fr.

Une fois que j'ai obtenu mon attestation de prise en charge, je dois la conserver afin de la montrer au professionnel de santé qui me suit.

Après le décès de l'un de mes proches, j'ai plusieurs démarches administratives à effectuer.

Déclarer le décès

Si un de mes proches est décédé lors d'un attentat terroriste, je dois :

 À noter

Je peux demander que la mention « Victime du terrorisme » soit inscrite sur l'acte de décès de mon proche.

Je peux aussi demander que la médaille nationale de reconnaissance des victimes de terrorisme lui soit attribuée.

Préparer les obsèques

Après le décès de la victime de terrorisme, je choisis une entreprise de pompes funèbres.

L’entreprise de pompes funèbres peut s’occuper des démarches administratives qui suivent le décès : acte de décès, permis d’inhumer, autorisation de fermeture du cercueil, autorisation d’inhumation, autorisation de crémation, etc.

 Attention :

En cas de décès à l'étranger, je peux demander de l'aide au consulat de France du pays dans lequel le décès a eu lieu.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Tout ou partie des frais d'obsèques sont pris en charge par le Fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions (FGTI).

Si j'ai avancé les frais, le FGTI me remboursera la part qu'il prend en charge. Sinon, la partie prise en charge par le FGTI sera directement versée à l'entreprise de pompes funèbres.

Effectuer la déclaration de succession

Si je suis un héritier de mon proche décédé lors d'un attentat terroriste, je dois déposer la déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès.

En tant qu'héritier d'une personne tuée lors d'un acte terroriste, je suis exonéré de droits de succession et de droits de donation.

En tant que proche d'une victime de terrorisme, je peux contacter le numéro national d'aide aux victimes.

Où s’adresser ?

Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

En France métropolitaine

116 006

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.

Hors métropole (ou depuis l'étranger)

+ 33 (0)1 80 52 33 76

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).

Par mail

Par mail : victimes@116006.fr

Les agents de ce service peuvent m'accompagner dans mes démarches (exemple : constitution d'un dossier afin d'obtenir une indemnisation) et me diriger vers des spécialistes (exemple : psychiatre).

Il est également possible de contacter directement une association d'aide aux victimes pour obtenir une prise en charge personnalisée et gratuite.

Où s’adresser ?

Association de victimes du terrorisme

Ces structures m'accueillent, m'écoutent, m'informent sur mes droits et m'apportent un soutien psychologique.

Elles peuvent également m'aider dans mes démarches administratives et judiciaires (exemple : action en justice).

En tant que victime indirecte d'un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance.

Obtenir une indemnisation du Fond de garantie des victimes

Si je suis un proche d’une victime de terrorisme, le FGTI peut me verser une indemnisation afin de réparer les dommages psychologiques que je subis.

Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI.

  À savoir

Si mon proche est resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Je n’ai donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne m’a pas contacté.

La demande se fait en ligne ou par courrier postal. Elle peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de mon dommage.

  À savoir

Si un procès pénal a eu lieu, elle doit être faite dans un délai d'un an à compter de la décision de justice.

  • En ligne
  • Par courrier

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Service en ligne
Demande d’indemnisation par un proche d’une personne décédée après un acte terroriste

Accéder au service en ligne  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Documents permettant de justifier mes blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)
  • Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
  • Mon relevé d'identité bancaire.

  À savoir

Ces documents peuvent être fournis au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.

Je peux effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Formulaire
Formulaire de demande d’indemnisation - proche d’une victime de terrorisme

Accéder au formulaire  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Documents permettant de justifier les dommages que je subis (certificat médical, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)
  • Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
  • Mon relevé d'identité bancaire.

  À savoir

Le FGTI m’assiste dans la constitution de mon dossier. Il peut me demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Je peux fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Où s’adresser ?

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Obtenir une indemnisation de mon assurance

Si j'ai un contrat d'assurance d'accident de la vie ou un contrat d'assurance en cas de décès, je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les préjudices que j'ai subis en raison de l'attentat terroriste.

 À noter

Cette indemnisation est cumulable avec celle versée par le FGTI.

En tant que victime indirecte d'un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance.

Obtenir une indemnisation du Fonds de garantie des victimes

Si je suis un proche d’une victime de terrorisme, le FGTI peut me verser une indemnisation afin de réparer les dommages psychologiques que je subis.

Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de mon dommage (ou d'un an à compter de la décision de justice si un procès pénal a eu lieu).

  À savoir

Si mon proche est resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Je n’ai donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne m’a pas contacté.

Obtenir une indemnisation de mon assurance

Si j'ai un contrat d'assurance d'accident de la vie ou un contrat d'assurance en cas de décès, je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les préjudices que j'ai subis en raison de l'attentat terroriste.

 À noter

Cette indemnisation est cumulable avec celle versée par le FGTI.

Après un acte terroriste, le procureur de la République du lieu dans lequel l'attentat s'est produit saisit le Parquet national antiterroriste.

Le parquet ouvre une enquête pour trouver les auteurs de l'acte terroriste afin qu'ils soient jugés.

Pour être informé de l’évolution de l'enquête, avoir accès à l’ensemble des documents du dossier et demander la réalisation d’actes d'instruction, je peux me constituer partie civile.

La constitution de partie civile me permettra également de solliciter des dommages et intérêts à l'auteur des faits.

Je peux me constituer partie civile à tout moment, jusqu'au jour de l'audience.

Avant l'audience, je m'adresse au juge d'instruction en charge de l'affaire. Pendant l'audience, je déclare ma constitution de partie civile à la cour d'assises spécialement composée pour juger l'acte terroriste.

  • Pour me constituer partie civile, je dois adresser un courrier au pôle de l'instruction du tribunal judiciaire de Paris.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire de Paris

    Ce courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Le numéro de la procédure
    • Mon nom et mes prénoms
    • Mon adresse postale (si mon avocat est d'accord, je peux me domicilier chez lui)
    • Une déclaration indiquant clairement que je souhaite me constituer partie civile pour les faits de terrorisme
    • Le nom de mon avocat ou, si je n'en n'ai pas, le fait que je souhaite être assisté par un avocat tout au long de la procédure.

  • Je peux me constituer partie civile lors de l'audience devant la cour d'assises spécialisée en matière de terrorisme.

    Rappel

    Rappel

    Devant cette juridiction, je peux être assisté d'un avocat.

    Ma constitution de partie civile peut être demandée à l'oral ou par écrit.

    Cette demande doit être faite avant les réquisitions du ministère public sur la condamnation de l'auteur des faits.

  À savoir

Pendant toute la procédure, je peux être assisté d'un avocat.

Afin de régler ses honoraires, je peux solliciter l'aide juridictionnelle en déposant une demande au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris. J'ai le droit à cette aide quelles que soient mes ressources financières.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Je peux être adopté par la Nation en tant que pupille si :

  • L'un de mes parents (ou les 2) est décédé lors d'un attentat terroriste
  • J'ai moins de 22 ans.

Lorsque j'obtiens le statut de pupille de la Nation, l'OnacVG prend en charge tout ou partie des frais nécessaires à mon entretien et à mon éducation (nourriture, habillement, vacances, frais médicaux, frais scolaires, etc.).

Les sommes versées par l'ONaCVG dépendent de mes besoins et des ressources financières des membres de ma famille.

Pour obtenir le statut de pupille de la Nation, je dois prendre rendez-vous avec le service de l'ONaCVG de mon département.

Où s’adresser ?

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG)

Lors de ce rendez-vous, un formulaire de demande d'adoption m'est remis. Je dois le remplir et y joindre les documents suivants :

Mon dossier complet doit être transmis, par courrier postal, au service départemental de l'ONaCVG dont je dépends.

 Attention :

Si je n'ai pas de nouvelle de l'un de mes proches, je peux contacter l'une des cellules de crise mises en place par le gouvernement dont le numéro sera diffusé à la radio, à la télévision et sur les réseaux sociaux.

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