Pornic

Nouveaux arrivants

Bienvenue à Pornic !

Vous allez bientôt vous installer à Pornic, ou vous venez de vous y installer ? Voici quelques infos pratiques et démarches incontournables pour vous et votre entourage.

S’installer


Pour déménager sans difficulté, vous aurez éventuellement besoin de vous garer. Pour cela, adressez une demande auprès de la police municipale.

  • Par mail
  • Par téléphone : 02 40 82 47 00

Celle-ci vous délivrera une autorisation, sous réserve de ne pas gêner la circulation. Des places de stationnement peuvent vous être réservées. Le délai d’instruction est de 10 jours.

Au service État civil et Formalité de la mairie centrale et dans les mairies annexes, se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos noms et prénom.

Ou vous pouvez faire la démarche en ligne : S'inscrire sur les listes électorales

Pour que toute votre famille s’installe facilement, demander au service de la Vie des Écoles un dossier d’inscription. Pour cela rendez-vous sur notre page Vie scolaire, vous y trouverez toutes les informations nécéssaires pour débuter vos démarches.

Inscription

S’intégrer

Les associations sont nombreuses et variées à Pornic. C’est un excellent moyen de s’intégrer à la vie locale. Vous pouvez les rencontrer lors du Forum des associations. Il a lieu chaque année au début du mois de septembre.

Annuaire des associations

La cérémonie des nouveaux arrivants aura lieu (prochaine date à venir), salle Joséphine Baker. Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire :

Inscription à la cérémonie des nouveaux arrivants

Nom(Nécessaire)
Adresse

 


Si vous voulez en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité

S’informer

Le site de la Ville

Toutes les actualités de la Ville sont publiées sur ce site-même, dans la rubrique Actualités

L’application mobile IntraMuros

Installez l’application IntraMuros sur votre téléphone mobile via Google Play ou l’App Store, sélectionnez Pornic et choisissez les notifications que vous voulez recevoir pour être informé en temps réel des grands événements, des actualités et des alertes émises par la Ville.

Les réseaux sociaux

Pornic Mag est le magazine municipal. Quatre numéros par an sont édités.

Vous les recevez dans votre boîte aux lettres. Si vous ne le recevez pas, veuillez avertir l’accueil de la mairie au 02 40 82 31 11.

Le bulletin d’information municipal est également consultable en ligne : Kiosque

L’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic est composé de 7 Bureaux d’Information Touristique dont celui situé à Pornic :

Place de la Gare – BP 1119 – 44211 Pornic cedex / 02 40 82 04 40 / www.pornic.com

Les conseillers en séjour vous y accueillent toute l’année pour répondre à vos demandes et vous accompagner dans vos recherches d’hébergements, d’animations, de loisirs, vous proposer de la documentation, un service de billetterie, une boutique 100 % locale, etc.

Se divertir

À Pornic, toute l’année, le service Culture, les associations et les structures culturelles de la Ville vous proposent de nombreuses animations. Expositions, concerts, théâtre, sorties sportives… Il y a en pour tout le monde, petits et grands !

Agenda de la Ville

Pornic est reconnue comme ville active et sportive. Plusieurs équipements vous permettent de faire du sport, en amateur ou à haut niveau :

Équipements sportifs

 

Question-réponse

Comment obtenir une expertise judiciaire ?

Vérifié le 01/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque la solution d’un litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Dans son rapport, l'expert établit les faits, les causes et les responsabilités. Cela permet au juge de prendre sa décision. La demande d'expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d'une procédure. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'expert judiciaire est un technicien spécialisé dans un domaine particulier (par exemple, médecin, architecte, traducteur).

Il est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige (existence d'une malfaçon, analyse comptable, etc.).

L'expert est assermenté.

Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique, traducteur-interprète...).

Chaque année, les cours d'appels établissent une liste des experts.

Où s’adresser ?

La Cour de cassation établit une liste nationale des experts.

Où s’adresser ?

  À savoir

Le juge peut désigner un expert inscrit sur une liste d'une cour d'appel qui n'est pas dans son ressort ou un expert inscrit sur la liste nationale des experts. Il peut aussi désigner un professionnel non inscrit sur la liste des experts. Ce professionnel non inscrit doit alors prêter serment.

Il peut être nécessaire de faire établir la réalité des faits et les responsabilités par des constatations d'expert (par exemple dans le cas d'un dégât causé par un tiers).

L'expertise peut être demandée avant tout procès. Dans ce cas, elle est ordonnée en référé.

L'expertise peut également être demandée au cours de la procédure opposant les parties devant le tribunal judiciaire.

Une cour d’appel peut décider d’ordonner une expertise dans une affaire n’ayant pas donné lieu à une expertise en première instance ou une contre-expertise.

La demander d'expertise peut se faire  avant tout procès en engageant une procédure de référé ou au cours de la procédure.

La demande d'expertise se fait en référé.

La procédure de référé permet uniquement de mettre en œuvre l'expertise rapidement. Elle ne permet pas de juger le litige entre les parties.

L'avocat est obligatoire si le montant du litige est supérieur à 10 000 €.

Où s’adresser ?

Le tribunal doit être saisi par assignation.

Déterminer le tribunal compétent

Le juge peut ordonner une expertise s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour prendre sa décision et qu'il a besoin de l'avis technique d'un professionnel.

Les parties au litige peuvent également demander au juge une expertise pour établir la preuve de faits qui l'aide à prendre sa décision.

Dans ce cas, on parle d'une décision avant dire droit.

La décision ordonnant l'expertise précise les points suivants :

  • Circonstances rendant nécessaire l'expertise
  • Expert désigné : le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la complexité du dossier.
  • Missions de l'expert : le juge décrit précisément les opérations que doit mener l'expert et les éléments ou les faits sur lesquels il doit se prononcer. Par exemple, l'origine des dégâts, la responsabilité, la solution technique pour y mettre fin, l'évaluation du préjudice.
  • Montant et délai de versement de la consignation à verser au tribunal à titre de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert.
  • Délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport.
  • Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise (ou si lui-même s'occupe de ce contrôle).

Il est possible de faire appel d'une ordonnance de référé.

Lorsque l'expertise a été demandée au cours du procès, il n'est pas possible de faire appel immédiatement de la décision qui ordonne ou refuse l'expertise. L'appel se fait une fois que la décision qui tranche le litige est rendue.

  À savoir

Si vous justifiez d'un motif grave et légitime, vous pouvez faire appel de la décision ordonnant l’expertise rendue en cours de procès avec l'autorisation du premier président de la cour d'appel.

Savoir comment faire appel d'une décision pour motif grave et légitime

Le greffe transmet le dossier de procédure à l'expert.

L'expert convoque les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun.

  À savoir

L'absence de convocation des parties par l'expert peut entraîner la nullité de l'expertise.

L'expertise se déroule dans le respect du principe du contradictoire, les parties participent aux opérations d'expertise.

L'expert peut se faire communiquer par les parties tous les documents qu'il juge utiles. Si ces dernières ne communiquent pas ces documents, il peut demander au juge d'en ordonner la production, éventuellement sous astreinte.

Les documents remis ou les observations faites par une partie à l'expert doivent être impérativement communiquées à l'ensemble des parties. De même, l'expert doit communiquer aux parties les documents à partir desquels il va faire son expertise.

L'expert peut demander au juge la désignation d'un autre expert ou d'un technicien (appelé sapiteur) dans une autre spécialité que la sienne pour l'assister dans sa mission. Le rapport de cet expert et l'avis du sapiteur sont joints au rapport de l'expert.

Il peut également demander au juge de modifier sa mission par exemple pour prendre en compte les nouvelles conséquences d'un dommage.

Il peut entendre des tiers si besoin.

L'expert informe le juge chargé du contrôle des expertises de l'avancée de ses opérations.

  À savoir

Le juge peut assister aux opérations d'expertise. Un procès-verbal des constatations et des explications des parties est rédigé et signé par le juge.

Lorsque l'expert a fini sa mission, il établit un pré-rapport qu'il communique aux parties.

Les parties lui adressent leurs observations (dires) dans un délai fixé par l'expert.

Après avoir tenu compte de ces dires, l'expert établit un rapport définitif qui est communiqué au juge et à toutes les parties.

L'expert et les parties informent le juge chargé du contrôle de l'expertise de toutes les difficultés rencontrées.

Le juge chargé du contrôle des expertises peut demander des explications à l'expert ou aux parties.

En cas de problème de communication de documents par une partie, le juge peut la contraindre à produire ces documents sous astreinte.

Si l'expert ne peut pas poursuivre sa mission (par exemple en raison de problème de santé), le juge peut désigner un autre expert chargé de continuer la mission.

En même temps que son rapport, l'expert communique au juge et aux parties sa demande de rémunération.

Les parties ont 15 jours pour donner leurs observations écrites à ce sujet.

Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni. Il peut ordonner le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consigné.

  À savoir

Le jugement, qui règle le litige, détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d'expert. Ceux-ci sont compris dans les dépens, c'est-à-dire dans les frais liés à la procédure en justice.

En fonction des conclusions de l'expertise, les parties peuvent décider de :

  • tenter une conciliation entre elles pour résoudre le litige,
  • assigner l'adversaire devant le tribunal pour qu'un juge statue sur le litige lorsque l'expertise a été rendue suite à une procédure de référé,
  • demander au juge une contre-expertise si elles contestent tout ou partie du rapport.

Le juge peut demander à l'expert d'exposer verbalement son avis à l'audience.

  À savoir

Le rapport d'expertise n'est qu'un élément du dossier. Le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert pour rendre sa décision.

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