Pornic

Nouveaux arrivants

Bienvenue à Pornic !

Vous allez bientôt vous installer à Pornic, ou vous venez de vous y installer ? Voici quelques infos pratiques et démarches incontournables pour vous et votre entourage.

S’installer


Pour déménager sans difficulté, vous aurez éventuellement besoin de vous garer. Pour cela, adressez une demande auprès de la police municipale.

  • Par mail
  • Par téléphone : 02 40 82 47 00

Celle-ci vous délivrera une autorisation, sous réserve de ne pas gêner la circulation. Des places de stationnement peuvent vous être réservées. Le délai d’instruction est de 10 jours.

Au service État civil et Formalité de la mairie centrale et dans les mairies annexes, se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos noms et prénom.

Ou vous pouvez faire la démarche en ligne : S'inscrire sur les listes électorales

Pour que toute votre famille s’installe facilement, demander au service de la Vie des Écoles un dossier d’inscription. Pour cela rendez-vous sur notre page Vie scolaire, vous y trouverez toutes les informations nécéssaires pour débuter vos démarches.

Inscription

S’intégrer

Les associations sont nombreuses et variées à Pornic. C’est un excellent moyen de s’intégrer à la vie locale. Vous pouvez les rencontrer lors du Forum des associations. Il a lieu chaque année au début du mois de septembre.

Annuaire des associations

La cérémonie des nouveaux arrivants aura lieu (prochaine date à venir), salle Joséphine Baker. Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire :

Inscription à la cérémonie des nouveaux arrivants

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Pornic Mag est le magazine municipal. Quatre numéros par an sont édités.

Vous les recevez dans votre boîte aux lettres. Si vous ne le recevez pas, veuillez avertir l’accueil de la mairie au 02 40 82 31 11.

Le bulletin d’information municipal est également consultable en ligne : Kiosque

L’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic est composé de 7 Bureaux d’Information Touristique dont celui situé à Pornic :

Place de la Gare – BP 1119 – 44211 Pornic cedex / 02 40 82 04 40 / www.pornic.com

Les conseillers en séjour vous y accueillent toute l’année pour répondre à vos demandes et vous accompagner dans vos recherches d’hébergements, d’animations, de loisirs, vous proposer de la documentation, un service de billetterie, une boutique 100 % locale, etc.

Se divertir

À Pornic, toute l’année, le service Culture, les associations et les structures culturelles de la Ville vous proposent de nombreuses animations. Expositions, concerts, théâtre, sorties sportives… Il y a en pour tout le monde, petits et grands !

Agenda de la Ville

Pornic est reconnue comme ville active et sportive. Plusieurs équipements vous permettent de faire du sport, en amateur ou à haut niveau :

Équipements sportifs

 

Question-réponse

Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

Vérifié le 19/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une exonération de droits. Si ce n’est pas le cas, le calcul des droits de succession se fait en 2 temps : vous bénéficiez d'abord d'un abattement, appliqué au montant de votre part dans la succession, puis l'administration fiscale applique un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant le simulateur suivant :

Simulateur
Estimer le montant des droits de succession

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous bénéficiez d'un ou plusieurs abattements et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :

  • Vous êtes en situation de handicap, pour les impôts, si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

    Votre situation dépend de votre lien avec le défunt :

    • Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

      Abattement du fait de votre handicap

      159 325 €

      Abattement selon votre lien de parenté

      100 000 €

      L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

      Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

      Exemple

      Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.

      Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.

      Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

      Barème
      Tarifs des droits de succession en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Taux d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

      Exemple

      Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

      Soit un total de droits de 6 329,35 €.

      • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
      • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
      • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
      • De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).

      Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

      Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

      • Enfant mineur
      • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
      • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
      • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
    • Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

      Abattement du fait de votre handicap

      159 325 €

      Abattement selon votre lien de parenté

      100 000 €

      Exemple

      Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.

      Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.

      Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

      Barème
      Tarifs des droits de succession en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Taux d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

      Exemple

      Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

      Soit un total de droits de 6 329,35 €.

      • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
      • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
      • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
      • De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).
    • Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

      Abattement du fait de votre handicap

      159 325 €

      Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

      Barème
      Tarifs des droits de succession en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Taux d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

      Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

      Exemple

      Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

    • Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

      Abattement du fait de votre handicap

      159 325 €

      Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

      Barème
      Tarifs des droits de succession en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Taux d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

      Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

    • Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

      • Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
      • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
      • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

      Vous devez justifier de votre situation.

      Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

      Abattement du fait de votre handicap

      159 325 €

      Abattement selon votre lien de parenté

      15 932 €

      Exemple

      Votre part de la succession est de 200 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 15 932 €, soit un abattement total de 175 257 €.

      Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 24 743 €.

      Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

      Barème
      Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Inférieure à 24 430 €

      35 %

      Supérieure à 24 430 €

      45 %

      Exemple

      Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

      Soit un total de droits de 8 691,35 €.

      • Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
      • De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € (313 € x 45 %).
    • Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

      Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

      Abattement du fait de votre handicap

      159 325 €

      Abattement selon votre lien de parenté

      7 967 €

      Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

      Barème
      Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

      Situation où les montants sont taxables après abattement

      Barème d'imposition

      Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

      55 %

      Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

      Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

      • 35 % jusqu'à 24 430 €
      • 45 % au-delà de 24 430 €.

      Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

      Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 159 325 € du fait de votre handicap.

    • Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

      Abattement du fait de votre handicap

      159 325 €

      Barème
      Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

      Situation où les montants sont taxables après abattement

      Barème d'imposition

      Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

      55 %

      Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

      60 %

      Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

  • Votre situation dépend de votre lien avec le défunt :

    • Abattement

      100 000 €

      L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

      Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

      Exemple

      Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

      Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

      Barème
      Tarifs des droits de succession en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Taux d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

      Exemple

      Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

      Soit un total de droits de 8 194,35 €.

      • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
      • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
      • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
      • De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).

      Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

      Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

      • Enfant mineur
      • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)
      • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
      • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
    • Abattement

      100 000 €

      Exemple

      Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

      Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

      Barème
      Tarifs des droits de succession en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Taux d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

      Exemple

      Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

      Soit un total de droits de 8 194,35 €.

      • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
      • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
      • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
      • De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).
    • Abattement

      1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

      Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

      Barème
      Tarifs des droits de succession en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Taux d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

      Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.

      Exemple

      Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

    • Abattement

      1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

      Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

      Barème
      Tarifs des droits de succession en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Taux d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

      Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.

    • Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

      • Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
      • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
      • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

      Vous devez justifier de votre situation.

      Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

      Abattement

      15 932 €

      Exemple

      Si votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 €.

      Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

      Barème
      Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Inférieure à 24 430 €

      35 %

      Supérieure à 24 430 €

      45 %

      Exemple

      Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

      Soit un total de droits de 12 887,60 €.

      • Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
      • De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).
    • Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

      Abattement

      7 967 €

      Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

      Barème
      Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

      Situation où les montants sont taxables après abattement

      Barème d'imposition

      Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

      55 %

      Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

      Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

      • 35 % jusqu'à 24 430 €
      • 45 % au-delà de 24 430 €.

      Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

      Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

    • Abattement

      1 594 €

      Barème
      Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

      Situation où les montants sont taxables après abattement

      Barème d'imposition

      Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

      55 %

      Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

      60 %

      Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

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