Pornic

Nouveaux arrivants

Bienvenue à Pornic !

Vous allez bientôt vous installer à Pornic, ou vous venez de vous y installer ? Voici quelques infos pratiques et démarches incontournables pour vous et votre entourage.

S’installer


Pour déménager sans difficulté, vous aurez éventuellement besoin de vous garer. Pour cela, adressez une demande auprès de la police municipale.

  • Par mail
  • Par téléphone : 02 40 82 47 00

Celle-ci vous délivrera une autorisation, sous réserve de ne pas gêner la circulation. Des places de stationnement peuvent vous être réservées. Le délai d’instruction est de 10 jours.

Au service État civil et Formalité de la mairie centrale et dans les mairies annexes, se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos noms et prénom.

Ou vous pouvez faire la démarche en ligne : S'inscrire sur les listes électorales

Pour que toute votre famille s’installe facilement, demander au service de la Vie des Écoles un dossier d’inscription. Pour cela rendez-vous sur notre page Vie scolaire, vous y trouverez toutes les informations nécéssaires pour débuter vos démarches.

Inscription

S’intégrer

Les associations sont nombreuses et variées à Pornic. C’est un excellent moyen de s’intégrer à la vie locale. Vous pouvez les rencontrer lors du Forum des associations. Il a lieu chaque année au début du mois de septembre.

Annuaire des associations

La cérémonie des nouveaux arrivants aura lieu (prochaine date à venir), salle Joséphine Baker. Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire :

Inscription à la cérémonie des nouveaux arrivants

Nom(Nécessaire)
Adresse
Consentement(Nécessaire)

 

Si vous voulez en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité

S’informer

Le site de la Ville

Toutes les actualités de la Ville sont publiées sur ce site-même, dans la rubrique Actualités

L’application mobile IntraMuros

Installez l’application IntraMuros sur votre téléphone mobile via Google Play ou l’App Store, sélectionnez Pornic et choisissez les notifications que vous voulez recevoir pour être informé en temps réel des grands événements, des actualités et des alertes émises par la Ville.

Les réseaux sociaux

Pornic Mag est le magazine municipal. Quatre numéros par an sont édités.

Vous les recevez dans votre boîte aux lettres. Si vous ne le recevez pas, veuillez avertir l’accueil de la mairie au 02 40 82 31 11.

Le bulletin d’information municipal est également consultable en ligne : Kiosque

L’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic est composé de 7 Bureaux d’Information Touristique dont celui situé à Pornic :

Place de la Gare – BP 1119 – 44211 Pornic cedex / 02 40 82 04 40 / www.pornic.com

Les conseillers en séjour vous y accueillent toute l’année pour répondre à vos demandes et vous accompagner dans vos recherches d’hébergements, d’animations, de loisirs, vous proposer de la documentation, un service de billetterie, une boutique 100 % locale, etc.

Se divertir

À Pornic, toute l’année, le service Culture, les associations et les structures culturelles de la Ville vous proposent de nombreuses animations. Expositions, concerts, théâtre, sorties sportives… Il y a en pour tout le monde, petits et grands !

Agenda de la Ville

Pornic est reconnue comme ville active et sportive. Plusieurs équipements vous permettent de faire du sport, en amateur ou à haut niveau :

Équipements sportifs

 

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Procédure civile sans audience

Fiche pratique

Procédure civile sans audience

Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une procédure sans audience est possible devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité. À tout moment de l’instance, les parties peuvent demander à ce que la procédure se déroule sans audience. Nous vous présentons les informations à connaître.

La procédure sans audience permet de faire juger une affaire sans que les parties se déplacent à une audience au tribunal.

Elle est possible devant le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité.

Toutes les parties à l’affaire doivent donner expressément leur accord par écrit. Dans ce cas, la procédure est écrite.

Toutes les affaires peuvent faire l’objet d’une procédure sans audience.

Elle est possible en procédure écrite ou orale, avec ou sans avocat obligatoire.

Le procès se déroule de manière différente si le juge est saisi d’une procédure écrite ou orale :

  • Le demandeur indique son accord pour que la procédure soit sans audience, dans sa demande (assignation) ou ses conclusions.

    Le défendeur indique son accord dans l’acte de constitution de l’avocat ou ses conclusions.

    Les parties peuvent aussi donner leur accord à tout moment de la procédure.

  • Le demandeur indique son accord pour que la procédure se déroule sans audience, dans la requête ou l’assignation.

    Le défendeur doit donner son accord par écrit.

    Le formulaire suivant peut être utilisé :

    Formulaire
    Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

    Cerfa n° 16037*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Le consentement écrit doit être accompagné de tout document officiel justifiant de l’identité, en original ou en photocopie. Il doit être signé et déposé ou transmis par courrier au tribunal saisi de l’affaire.

    En l’absence d’accord, les parties doivent se déplacer à l’audience pour défendre leurs demandes.

      À savoir

    L’accord de toutes les parties peut aussi être donné par écrit à tout moment de la procédure.

Le procès se déroule de manière différente si le juge est saisi d’une procédure écrite ou orale :

  • La communication entre les parties se fait par l’intermédiaire des avocats dans les conclusions lors de la mise en état du dossier.

    Le juge de la mise en état décide que l’instruction de la procédure est terminée quand les parties ont terminé leurs échanges d’écritures.

    Le greffier informe les parties de la date fixée par le juge de la mise en état pour déposer leurs dossiers au greffe.

    Après le dépôt des dossiers, les parties sont informées du nom des juges qui vont délibérer sur l’affaire et de la date de délibéré.

    Les décisions rendues dans cette procédure peuvent être contestées en faisant appel.

  • Lorsque toutes les parties ont donné expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge organise les échanges entre les parties. Celles-ci doivent formuler leurs arguments par écrit.

    Les parties doivent communiquer entre elles par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par notification entre avocats. Elles doivent justifier de ces échanges auprès du juge dans les délais qu’il fixe.

    Les parties doivent transmettre au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs pièces avant la date indiquée par le juge.

    À cette date, le greffier informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Il n’y a pas d’audience de plaidoirie.

    Les décisions rendues dans cette procédure peuvent être contestées en faisant appel ou un pourvoi en cassation en fonction du montant des demandes.

      À savoir

    Cette procédure est différente de la procédure orale qui permet un échange par écrit des conclusions, avec une présence des parties à l’audience.

  À savoir

Un timbre fiscal d’un montant de 50 € est dû par la partie qui introduit l’instance, sauf si elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Une audience peut toujours avoir lieu.

Si le tribunal estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au vu des prétentions et moyens écrits, il peut demander aux parties d’être présentes à une audience.

Une partie peut également demander à ce qu’une audience ait lieu. Elle doit formuler sa demande par écrit auprès du tribunal jusqu’à la date fixée par le juge, pour le dépôt des dossiers.

Et aussi

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