Pornic

Nouveaux arrivants

Bienvenue à Pornic !

Vous allez bientôt vous installer à Pornic, ou vous venez de vous y installer ? Voici quelques infos pratiques et démarches incontournables pour vous et votre entourage.

S’installer


Pour déménager sans difficulté, vous aurez éventuellement besoin de vous garer. Pour cela, adressez une demande auprès de la police municipale.

  • Par mail
  • Par téléphone : 02 40 82 47 00

Celle-ci vous délivrera une autorisation, sous réserve de ne pas gêner la circulation. Des places de stationnement peuvent vous être réservées. Le délai d’instruction est de 10 jours.

Au service État civil et Formalité de la mairie centrale et dans les mairies annexes, se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos noms et prénom.

Ou vous pouvez faire la démarche en ligne : S'inscrire sur les listes électorales

Pour que toute votre famille s’installe facilement, demander au service de la Vie des Écoles un dossier d’inscription. Pour cela rendez-vous sur notre page Vie scolaire, vous y trouverez toutes les informations nécéssaires pour débuter vos démarches.

Inscription

S’intégrer

Les associations sont nombreuses et variées à Pornic. C’est un excellent moyen de s’intégrer à la vie locale. Vous pouvez les rencontrer lors du Forum des associations. Il a lieu chaque année au début du mois de septembre.

Annuaire des associations

La cérémonie des nouveaux arrivants aura lieu (prochaine date à venir), salle Joséphine Baker. Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire :

Inscription à la cérémonie des nouveaux arrivants

Nom(Nécessaire)
Adresse
Consentement(Nécessaire)

 

Si vous voulez en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité

S’informer

Le site de la Ville

Toutes les actualités de la Ville sont publiées sur ce site-même, dans la rubrique Actualités

L’application mobile IntraMuros

Installez l’application IntraMuros sur votre téléphone mobile via Google Play ou l’App Store, sélectionnez Pornic et choisissez les notifications que vous voulez recevoir pour être informé en temps réel des grands événements, des actualités et des alertes émises par la Ville.

Les réseaux sociaux

Pornic Mag est le magazine municipal. Quatre numéros par an sont édités.

Vous les recevez dans votre boîte aux lettres. Si vous ne le recevez pas, veuillez avertir l’accueil de la mairie au 02 40 82 31 11.

Le bulletin d’information municipal est également consultable en ligne : Kiosque

L’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic est composé de 7 Bureaux d’Information Touristique dont celui situé à Pornic :

Place de la Gare – BP 1119 – 44211 Pornic cedex / 02 40 82 04 40 / www.pornic.com

Les conseillers en séjour vous y accueillent toute l’année pour répondre à vos demandes et vous accompagner dans vos recherches d’hébergements, d’animations, de loisirs, vous proposer de la documentation, un service de billetterie, une boutique 100 % locale, etc.

Se divertir

À Pornic, toute l’année, le service Culture, les associations et les structures culturelles de la Ville vous proposent de nombreuses animations. Expositions, concerts, théâtre, sorties sportives… Il y a en pour tout le monde, petits et grands !

Agenda de la Ville

Pornic est reconnue comme ville active et sportive. Plusieurs équipements vous permettent de faire du sport, en amateur ou à haut niveau :

Équipements sportifs

 

Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Qu'est-ce qu'une amnistie ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une amnistie ?

Vérifié le 17/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’amnistie est une mesure prise par une loi votée par le Parlement. Elle permet de supprimer les effets d’une ou de plusieurs catégories d’infraction visées par une loi d’amnistie. On considère donc que ces infractions n’ont jamais existé. Nous vous présentons les informations à connaître.

Contrairement à la grâce présidentielle, l’amnistie est une mesure collective : elle bénéficie à toutes les personnes poursuivies ou condamnées pour une infraction visée par une loi d’amnistie.

Les faits amnistiés sont déterminés en fonction de plusieurs critères :

  • Nature de l’infraction (ou du groupe d’infractions) commise et circonstances dans lesquelles elle est intervenue (par exemple, délit commis dans le cadre d’une relation de travail)
  • Et/ou nature et montant (ou durée) de la peine prononcée (par exemple, une peine d’amende d’un faible montant ou une peine d’emprisonnement d’une durée limitée).

Une fois qu’une catégorie d’infractions est déterminée dans la loi d’amnistie, il peut être prévu que certains actes ne pourront pas être amnistiés.

Les personnes qui peuvent bénéficier d’une amnistie ne sont pas prévenues individuellement de cette mesure.

Si une loi d'amnistie est votée, les personnes qui souhaitent savoir si elles en bénéficient doivent s’informer par elles-mêmes. Pour cela, elles peuvent :

  • Chercher le texte concerné sur le site Légifrance. Elles doivent taper l'expression « amnistie » dans l'espace « Effectuer une recherche dans ». Ainsi, elles trouveront toutes les lois d’amnistie qui ont été votées.
  • Ou demander à consulter leur casier judiciaire.

Pour obtenir de l’aide dans cette démarche, il est possible de demander des conseils dans une maison de justice et du droit.

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

En cas d’amnistie, un acte qui était précédemment puni par une loi pénale est considéré comme n’ayant jamais été une infraction.

La suppression de l’infraction entraîne des conséquences qui diffèrent en fonction du moment où la loi d’amnistie intervient : cela peut être avant ou après la condamnation du bénéficiaire de l’amnistie.

  • Lorsqu’une loi d’amnistie intervient avant la condamnation d’une personne, l’action publique est éteinte. Cela entraîne différentes conséquences :

    • Lorsqu’une enquête de police est en cours, la plainte déposée contre la personne amnistiée est classée sans suite.
    • Si l’affaire en est au stade du jugement, la juridiction pénale doit rendre une décision de relaxe ou d’acquittement.

     Attention :

    Même si l’affaire pénale prend fin, la victime qui estime avoir subi un préjudice peut faire une demande de dommages et intérêts devant les juridictions civiles. Si la loi d’amnistie intervient pendant le jugement, la juridiction pénale peut obliger la personne amnistiée à indemniser la victime, même si elle prononce une relaxe ou un acquittement.

  • L’amnistie peut avoir plusieurs conséquences qui diffèrent en fonction de la nature de la (ou des) peines prononcées.

     Attention :

    L’amnistie ne porte que sur les sanctions pénales (emprisonnement, amende, etc.). Si l’auteur des faits a été condamné à indemniser la victime, le versement des dommages et intérêts reste obligatoire.

    Peine d’emprisonnement

    Si une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement mais qu’elle bénéficie d’une amnistie, cela peut entraîner 3 conséquences qui dépendent du moment où la loi d’amnistie est intervenue :

    • Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement n’a pas été exécutée, la personne amnistiée ne va pas en prison.
    • Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement est en cours d’exécution, la personne amnistiée doit être libérée au plus vite.
    • Si la loi d’amnistie intervient alors que la peine d’emprisonnement a déjà été exécutée, la personne amnistiée ne peut rien faire dans la mesure où elle est déjà libre. Elle n’a pas le droit de demander une indemnisation pour le temps d’incarcération.

     À noter

    Si une personne, condamnée à une peine d’emprisonnement avec sursis, commet une nouvelle infraction, le sursis peut être révoqué. Toutefois, si une loi d’amnistie prévoit que le 2nd acte commis n’est plus une infraction, la personne pourra de nouveau bénéficier du sursis prononcé pour 1ère infraction commise.

    Peine d’amende

    En principe, lorsqu’une personne condamnée à une peine d’amende bénéficie d’une amnistie, elle n’est plus obligée de payer cette amende.

    Par exception, la loi d’amnistie peut prévoir que certaines amendes déterminées devront être payées.

    Si l’amende a déjà été réglée, aucun remboursement n’est prévu.

L’amnistie efface la condamnation pénale, mais n’innocente pas la personne qui en est bénéficiaire.

Pour être innocenté, le bénéficiaire de l’amnistie doit faire un recours en révision.

Ce recours doit être adressé par courrier à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen.

Cette cour se situe à la Cour de cassation.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

En plus d’être innocentée, la personne qui a obtenu la révision de son jugement a le droit de demander une indemnisation pour réparer les préjudices que lui a causée la condamnation. La réparation est versée par l’État.

La demande doit être faite par requête transmise au premier président de la cour d’appel du lieu de résidence de la personne. Elle dispose d’un délai de 6 mois pour faire cette demande.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

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