Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.
Vous pouvez faire votre demande soit :
- Sur le site Service-Public.fr
- Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
- En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
- Votre pièce d’identité
Fiche pratique
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Vérifié le 05 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ? À quel montant s'élève-t-elle ? Nous vous présentons les informations à retenir.
L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis.
Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...).
Lorsqu'un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur le dispense de l'effectuer. Cette dispense doit intervenir à l'initiative de l'employeur.
Différents cas de figures peuvent se présenter :
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L'indemnité compensatrice est due.
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L'indemnité compensatrice n'est pas due.
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L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.
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L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire.
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L'indemnité compensatrice de préavis est due.
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L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, elle est payée à Pôle Emploi.
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L'indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.
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L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.
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L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Néanmoins, une indemnité compensatrice d'un montant égal doit vous être payée.
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L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.
Il existe toutefois des délais de procédure.
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L'indemnité compensatrice est due lorsque la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul ou injustifié.
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L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas (on parle de "délai de prévenance").
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L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès du particulier employeur.
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En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis est due, et ce même si le salarié était en arrêt maladie pendant le préavis.
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Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis, les situations suivantes intervenant pendant le préavis ne donne pas droit à indemnité compensatrice de préavis :
- Incarcération du salarié
- Arrêt maladie
- Congé parental
À noter
Un accord collectif (de branche, d'entreprise...) peut prévoir d'autres dispositions.
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.
Si vous avez l'habitude d'accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C'est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d'intéressement).
À noter
les avantages en nature véhicule (si utilisation personnelle et professionnelle) ou logement sont conservés pendant toute la durée du préavis, même s'il n'est pas exécuté.
L'indemnité compensatrice peut être payée en plusieurs fois. A l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.
Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de mise ou de départ à la retraite
- Indemnité pour licenciement irrégulier
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dispensé.
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d'un nouvel emploi.
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire
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Code du travail : article L1226-14
Indemnité compensatrice inaptitude professionnelle
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Code du travail : article L1235-2
Indemnité pour licenciement irrégulier