Cela concerne les décès survenus à Pornic, au Clion-sur-Mer ou à Sainte-Marie-sur-Mer ou dont les défunts avaient leur domicile sur ce territoire.

Vous pouvez faire votre demande soit :

Sur le site Service-Public.fr
Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre les nom, prénom et la date de décès du défunt. Cette démarche est gratuite.
En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
- Votre pièce d’identité

Fiche pratique

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 17/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prise d'acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu'il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.

La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :

Harcèlement moral ou sexuel
Non-paiement du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs mois
Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié
Absence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).

La prise d'acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n'est pas possible durant la période d'essai.

Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.

Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.

Aucun formalisme n'est imposé au salarié.

Un modèle de courrier est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.

Il va requalifier la prise d'acte soit en licenciement, soit en démission.

Le conseil de prud'hommes a 1 mois pour rendre sa décision.

Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis,

Le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes (CPH) :

Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle)
- Indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
- Indemnités pour licenciement injustifié ou licenciement nul
- Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d'acte en démission.
Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

À noter

Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes :

Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.
Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
Le salarié ne perçoit pas d'indemnités.

Code du travail : article L1451-1

Définition, délai laissé au conseil de prud'hommes pour statuer

Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Modèle de document

Acte de décès

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

Quels motifs peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié ?

À quel moment le salarié peut-il faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

Comment le salarié informe-t-il son employeur de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit-il saisir le conseil de prud'hommes ?

Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?

Quelles indemnités perçoit le salarié après une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ?

Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié lors de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail ?

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