La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Question-réponse
Les protections hygiéniques sont-elles remboursées par la Sécurité sociale ?
Vérifié le 30/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, depuis le 1er octobre 2026, certaines protections hygiéniques sont prises en charge par l'Assurance maladie dans des situations précises.
Pour en savoir plus
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Prise en charge des protections périodiques réutilisables
Ministère chargé de la santé
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Marques par produit prises en charge
Ministère chargé de la santé